Absolution inconditionnelle

1. Définition et effets

L’absolution inconditionnelle est la meilleure sentence dont puisse faire l’objet un individu reconnu coupable d’avoir commis une infraction au Code criminel puisqu’elle lui permet d’éviter un casier judiciaire. Le juge peut accorder une absolution inconditionnelle à l’individu reconnu coupable d’une infraction pour laquelle la loi ne prescrit pas de peine minimale ou qui n’est pas punissable d’un emprisonnement de quatorze ans et plus, s’il considère qu’il y va de l’intérêt véritable de l’accusé sans nuire à l’intérêt public. L’accusé bénéficiant de cette mesure, selon la définition prévue à l’article 730 du Code criminel, est réputé ne pas avoir été condamné à l’égard de l’infraction. L’absolution inconditionnelle est donc une mesure avantageuse pour l’accusé qui recherche un emploi ou qui doit voyager aux États-Unis par exemple. Les juges préfèrent généralement accorder une absolution inconditionnelle lorsque les faits au dossier sont de gravité moindre, ou concernant un accusé n’ayant pas d’antécédents judiciaires.

Bien que ces deux types de mesures permettent d’éviter un dossier criminel, il existe néanmoins certaines différences entre l’absolution inconditionnelle et l’absolution conditionnelle.

2. Délais de visibilité de l’absolution inconditionnelle par les employeurs, le public et la police

Il faut distinguer la visibilité de l’absolution selon qu’on parle de recherche de casier judiciaire, de recherche au greffe de la Cour et enfin l’existence du dossier d’empreintes digitales.

L’absolution inconditionnelle ne sera plus visible par recherche de casier judiciaire 1 an après avoir été prononcée par le juge, et ce, automatiquement.

Bien que le client bénéficiant d’une absolution inconditionnelle n’ait pas à proprement parler de casier judiciaire, beaucoup de clients s’inquiète de la visibilité potentielle d’une absolution à leur nom dans les registres publiques. Il faut comprendre que le passage d’un individu devant le juge est initialement visible à plusieurs endroits: au greffe de la Cour ainsi que dans les Centres d’informations policiers.

3. Procédure à suivre pour faire effacer le dossier d’absolution
Il est possible de faire la demande au tribunal, un an après l’absolution, pour obtenir la dissimulation des informations se trouvant au greffe. Une demande similaire doit être présentée au corps policier qui a procédé à l’arrestation. Voir ici comment faire détruire les empreintes.

4. Exemples de causes pour lesquels des clients obtiennent des absolutions inconditionnelles
Visitez les autres bulletins de ce site pour des exemples de causes où des absolutions inconditionnelles ont été accordées. Vous pouvez aussi nous contacter pour évaluer au téléphone votre admissibilité à une absolution inconditionnelle.

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