1. Définition et effets
L’absolution inconditionnelle est la meilleure sentence dont puisse faire l’objet un individu reconnu coupable d’avoir commis une infraction au Code criminel puisqu’elle lui permet d’éviter un casier judiciaire. Le juge peut accorder une absolution inconditionnelle à l’individu:
- Reconnu coupable d’une infraction pour laquelle la loi ne prescrit pas de peine minimale et qui n’est pas punissable d’un emprisonnement de quatorze ans et plus.
- Si le juge considère qu’il y va de l’intérêt véritable de l’accusé. C’est par exemple le cas si un accusé pourrait perdre un emploi en raison du casier, ou s’il doit voyager aux États-Unis.
- L’absolution ne doit pas nuire à l’intérêt public. Il faut donc convaincre le juge que le bénéfice d’accorder une absolution à l’accusé dépasse les inconvénients pour la société de voir l’accusé éviter un dossier.
L’accusé bénéficiant de cette mesure, selon la définition prévue à l’article 730 du Code criminel, est réputé ne pas avoir été condamné à l’égard de l’infraction. L’absolution inconditionnelle est donc une mesure avantageuse pour l’accusé qui recherche un emploi ou qui doit voyager aux États-Unis par exemple.
Les juges préfèrent généralement accorder une absolution inconditionnelle lorsque les faits au dossier sont de gravité moindre, ou concernant un accusé n’ayant pas d’antécédents judiciaires. Il est néanmoins possible d’obtenir une deuxième voir une troisième absolution.
2. Délais de visibilité de l’absolution inconditionnelle par les employeurs, le public et la police
Il faut distinguer la visibilité de l’absolution selon qu’on parle de recherche de casier judiciaire, de recherche au greffe de la Cour et enfin l’existence du dossier d’empreintes digitales.
L’absolution inconditionnelle ne sera plus visible par recherche de casier judiciaire 1 an après avoir été prononcée par le juge, et ce, automatiquement.
Bien que le client bénéficiant d’une absolution inconditionnelle n’ait pas à proprement parler de casier judiciaire, beaucoup de clients s’inquiète de la visibilité potentielle d’une absolution à leur nom dans les registres publiques. Il faut comprendre que le passage d’un individu devant le juge est initialement visible à plusieurs endroits: au greffe de la Cour ainsi que dans les Centres d’informations policiers.
3. Procédure à suivre pour faire effacer le dossier d’absolution
Il est possible de faire la demande au tribunal, un an après l’absolution, pour obtenir la dissimulation des informations se trouvant au greffe. Une demande similaire doit être présentée au corps policier qui a procédé à l’arrestation. Voir ici comment faire détruire les empreintes.