Un client acquittés de possession de drogue, sa conjointe a une absolution
Un couple est accusé de la possession de 500g de cannabis dans le but d’en faire le trafic, en vertu de l’article 5(2)(3)a.1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, et de la possession simple de quatre fioles de kétamine, en vertu de l’article 4(1)(3) de la Loi.Une armes et des munitions entreposées et transportées de façon négligente: il évite un dossier criminel
La police a intercepté un individu sur la route pour une infraction au Code de la sécurité routière. Le policier a immédiatement aperçu une arme de chasse traîner sur la banquette arrière, puis a trouvé des munitions dans la porte avant. L'individu a été accusé d'avoir transporté et entreposé uneSuite à un vol d’essence, il évite un casier judiciaire
Un individu n'avait pas payé pour 52$ d'essence dans une station service. Il fut arrêté par la police et accusé d'avoir commis un vol de moins de 5000$ contrairement à l'article 334 b) (ii) du Code criminel. Il avait déjà été condamné dans le passé pour conduite avec faculté affaiblie,Un client évite une peine de prison malgré un mandat d’arrestation pour bris de probation
Un client de l'avocat en droit criminel Xavier Cormier était l'objet de deux mandats d'arrestation dans deux districts judiciaires différents: l'un des mandats d'arrestation était pour bris de probation (article 733.1 Code criminel), et l'autre pour ne pas s’être présenté pour recevoir sa sentence dans un autre dossier. Me CormierUne cliente accusée de vol et fraude n’aura pas de dossier criminel
Une accusation de vol ne dépassant pas 5000$ (article 334b) (ii) Code criminel), utilisation d'une carte de crédit volée (article 342 (1)c)f) Code criminel) et fraude d'une valeur ne dépassant pas 5000$ (article 380 (1)b)(ii) Code criminel) avaient été portées contre une cliente d'un avocat en droit criminel chez CormierUn client obtient un permis restreint
Un client a perdu son permis de conduire en raison de l’accumulation de points d’inaptitudes. Il avait cependant besoin de conduire son véhicule pour se rendre à son lieu de travail et en revenir. Il doit parcourir chaque jour une distance plus de 30km dans les deux directions, et lesSélectionnez une catégorie:
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