Drogue : définition des infractions

Les infractions portant sur la drogue / stupéfiants sont décrites dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Les drogues interdites sont indiquées aux Annexes I à V de la Loi.

Les gestes interdits sont: la possession de drogue (article 4 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances), le trafic et la possession en vue de faire le trafic (article 5 (1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances), l’importation et l’exportation (article 6 (1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances) et la production (article 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances). Dans le cas du cannabis, une personne âgée de 18 ans et plus peut posséder 30 grammes et moins dans un lieu public. Une personne mineure peut posséder 5 grammes ou moins. On ne peut pas avoir un plant en train de bourgonner ou fleurir dans un lieu public. Un individu ne peut avoir plus de 4 plantes de cannabis en tout lieu. Voyez ici le tableau résumant la loi sur le cannabis.

La possession est décrite ainsi : (a) une personne est en possession d’une chose lorsqu’elle l’a en sa possession personnelle ou que, sciemment : (i) ou bien elle l’a en la possession ou garde réelle d’une autre personne, (ii) ou bien elle l’a en un lieu qui lui appartient ou non ou qu’elle occupe ou non, pour son propre usage ou avantage ou celui d’une autre personne; b) lorsqu’une de deux ou plusieurs personnes, au su et avec le consentement de l’autre ou des autres, a une chose en sa garde ou possession, cette chose est censée en la garde et possession de toutes ces personnes et de chacune d’elles.

L’avocat de la poursuite devra démontrer que l’accusé exerçait un certain contrôle sur la substance et qu’il en connaissait la nature.

Le concept de trafic est large, et englobe même le fait de donner une petite quantité de drogue à un ami, ou encore de confier la drogue à une autre personne même temporairement.

Les peines / sentences maximales en matière de drogue varient selon la substance et le geste posé. Il est parfois possible d’obtenir un acquittement ou une absolution.

Voici des exemples de causes de drogues plaidées par les avocats criminalistes du cabinet Cormier Simard.

Toute personne accusée d’une infraction reliée aux stupéfiants devrait consulter un avocat criminaliste aussi tôt que possible. Appelez un avocat en droit criminel du cabinet Cormier Simard pour connaitre vos droits face à une accusation reliée à la drogue.

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