Accusations de gangstérisme et de fraude: une cliente évite la prison

Suite à une opération de la police impliquant de l’écoute électronique et des saisis de documents, une dizaine d’employés et de dirigeants d’une entreprise furent accusés de s’être livrés à des activités de fausse facturation. Des accusations de gangstérisme (art. 467.11, 467.12 et 467.13 Code criminel), de fraude de plus de 5000$ (art. 380(1)a) Code criminel) et de production de faux documents (art. 367a) Code criminel) furent notamment portées. Selon la poursuite, la fraude totaliserait une perte d’environ 11 millions de dollars pour le gouvernement. Une employée accusée dans le cadre de cette opération a retenu les services de l’avocat en droit criminel Xavier Cormier. Elle reconnaissait sa culpabilité et la preuve était d’ailleurs accablante. Après des négociations entre l’avocat de la défense et les procureurs de la couronne, qui se sont échelonnées sur une période d’environ un an, ils sont parvenus à une entente. Les accusations de gangstérisme ont été retirées et la cliente a plutôt plaidé coupable à la fraude, la production de faux documents et le complot de fraude. Les avocats ont ainsi pu suggérer au juge que la peine de prison soit purgée dans la collectivité, ce qui n’aurait pas été possible avec l’accusation de gangstérisme. Le juge a accepté la suggestion des parties.

Tous les clients de Me Xavier Cormier ne peuvent éviter la prison. Voir notice.