Un client obtient un permis restreint

Un client a perdu son permis de conduire en raison de l’accumulation de points d’inaptitudes. Il avait cependant besoin de conduire son véhicule pour se rendre à son lieu de travail et en revenir. Il doit parcourir chaque jour une distance plus de 30km dans les deux directions, et les transports en commun sont limités dans cette région.

Me Vallelonga, avocate en droit pénal chez Cormier Simard, a présenté une requête en Cour du Québec à St-Jérôme afin d’obtenir un permis de conduire restreint pour son client en vertu de l’article 119 du Code de la sécurité routière. Elle a fait témoigner son client et a déposé de la jurisprudence à l’appui de sa demande.

Le juge a accepté la demande et a accordé un permis restreint au client.

Les clients de Me Vallelonga n’ont pas tous gain de cause. Voir notice.

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