Article 266 Code criminel
Voies de fait 266 Quiconque commet des voies de fait est coupable : a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans; b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. S.R., ch. C-34, art. 2451972, ch. 13, art. 211974-75-76, ch. 93, art.Lire...