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Définition de voies de fait L'une des accusations les plus communément défendues par l'avocat en droit criminel est le voie de fait. L'infraction de voies de fait simples (articles 265 et 266 Code criminel) consiste à employer la force sur une autre personne sans son consentement. Il peut s'agir d'un...
Un client de Me Xavier Cormier avait été accusé de voies de fait et de séquestration commis sur la personne de sa conjointe. Les accusations étaient portées en vertu des articles 266 et 279 (2) du Code criminel. Il s'agissait d'un dossier en matière de violence conjugale. Le client ne...
Un client de l'avocat criminaliste Xavier Cormier a été accusé d'avoir commis des voies de fait sur sa conjointe (article 266 b) Code criminel). Il s'agissait donc d'une accusation en matière de violence conjugale. Suite à l'arrestation du client, des conditions de remise en liberté lui interdisant de communiquer avec...
Un individu n’ayant pas accepté sa rupture avec son ex s’est introduit illégalement dans son domicile de puis s’est livré à des voies de faits sur trois personnes incluant la dame et son nouveau copain. L’individu fut accusé d’introduction par effraction (article 348 du Code criminel), une infraction passible de...
Un client du cabinet d'avocats Cormier Simard avait été arrêté pour voies de fait suite à une dispute conjugale (art. 266 b) Code criminel). Après le début des procédures judiciaires, une demande d’interdiction de possession d’armes à feu lui fut signifiée (art. 111 Code criminel). Le client souhaitait conserver son...
Un individu était hospitalisé. Mécontent de certains soins, il avait mordu un infirmer au poignet jusqu'au sang. Il fut par la suite arrêté par la police et accusé de voies de fait (article 266 Code criminel). L'accusé ne s'est pas présenté à sa date de comparution à la Cour municipale...
Un homme fut arrêté suite à un incident impliquant son beau-fils. Ce dernier lui reprochait de l'avoir pris à la gorge (voie de fait), puis de l'avoir menacé de lui en crisser une et de le défigurer (articles 266 et 264.1 du Code criminel) . L'accusé a contacté le cabinet...
Un couple s'était chicané et la police fut appelée. Notre client fut accusé de voie de fait (article 266 Code criminel) même si sa conjointe ne souhaitait pas porter plainte. Notre client fut mis à la porte de sa maison avec interdiction de communiquer avec sa conjointe. Il a engagé...
Un homme été arrêté par la police après une chicane lors de laquelle il aurait empoigné sa conjointe par la cour, lui causant des dommages sérieux. Les accusations portées contre lui étaient voies de fait grave, passible de 14 ans de prison, et voies de fait armés. La profession de...
Une violente dispute éclate entre deux ex-conjoints partageant toujours la même résidence. Madame lance des objets au sol en direction de Monsieur. Il la prévient qu’il appellera la police mais Madame place un appel plus rapidement. Elle prétend avoir été prise par le bras de Monsieur en encolure autour du...
Un étudiant étranger résidant était depuis peu en relation conjugale. Suite à un différend concernant ses sorties, un incident est survenu entre les deux. Le client a été accusé de séquestration (article 279 (2) b) Code criminel), voies de fait (article 266 b) Code criminel) et menaces (article 264.1 (1)...
Un client de l'avocat en droit criminel Xavier Cormier était accusé de voies de fait contre sa copine et d'entrave à un agent de la paix (article 266 b) Code criminel et article 129 a) e) Code criminel). Il s'agissait donc en partie d'une accusation en matière de violence conjugale....
Un client de l'avocat en droit criminel Xavier Cormier était accusé de harcèlement criminel (article 264 (1) (3) b) Code criminel) et de voies de fait (article 266 b) Code criminel). Me Cormier a assuré le suivi du dossier à la Cour et a eu de nombreuses discussions avec le...
Il existe un mythe tenace en droit criminel, l’idée qu’un avocat qui sait que son client est coupable va plaider au juge que son client n’a rien fait. Ce n’est pas ainsi que ca se passe en réalité. Les avocats en droit criminel ont une panoplie de moyens pour défendre...
Un individu étranger possédant un permis de travail au Canada a été accusé sous de multiple chefs d'accusation: voies de fait contre sa conjointe (article 266b) du Code criminel), menaces de causer la mort ou des lésions corporelles (article 264.1(1)a (2)b) du Code criminel), séquestration (article 279(2)b) du Code criminel),...
Il s'agit ici d'une victoire exceptionnelle de Me Luc Simard, car la défense invoquée dans ce dossier est très rarement utilisée en droit criminel. La victime et l'accusée était toutes deux résidentes du même établissement. La victime a appelé la police car elle se plaignait que l'accusé l'avait poussée dans...
Suite à une chicane de couple, un client fut accusé de voies de fait contre sa conjointe (article 266 Code criminel). Ce client était d'avis que sa conjointe souhaiterait retirer sa plainte. Il n'est pas possible pour la victime de retirer sa plainte auprès de la police en matière de...
Un homme a été accusé par sa voisine, une dame âgée, de l'avoir arrosée avec un seau d'eau. Cet incident serait survenu dans le contexte d'une relation difficile entre ces voisins. L'homme a donc été accusé de voies de fait armé (article 266 b) Code criminel et 267 a) Code...
Un client a été arrêté pour vol à l'étalage (article 334 b)ii) Code criminel) et pour avoir poussé l'agent de sécurité en sortant du magasin (voies de fait au sens de l'article 266 b) du Code criminel). Ce client devait éviter un dossier criminel en raison de la nature de...
Un client de Me Xavier Cormier, avocat criminaliste, a été accusé de violence conjugale par sa conjointe (article 266 Code criminel). Une accusation de voies de fait a donc été portée contre lui par le ministère public. Un engagement interdisait dorénavant au client de se présenter à son domicile ainsi...
Suite à une chicane de stationnement, un individu a été accusé d'avoir embouti un autre véhicule puis d'avoir poussé le conducteur au cours de l'altercation qui s'en ait suivie (voie de fait selon 266 b) Code criminel). Il fut aussi accusé en vertu de l'article 320.16 du Code criminel de...
De retour d’un souper, une dispute s’est déclenchée entre un homme d’un coté, et sa femme et sa belle-sœur de l’autre. L’épouse, après être allée voir une avocate, a décidé de porter plainte à la police contre son mari. Elle et sa belle-sœur ont témoigné au procès que l’accusé leur...
Un client de l’avocat en droit criminel Xavier Cormier avait été arrêté par la police suite à un appel au 911 fait par sa conjointe. Il s’agissait d’une plainte de voies de fait (article 266 Code criminel) en matière de violence conjugale. La police a fait signer au client une...
Une cliente de l'avocat en droit criminel Luc Simard était accusée de voies de fait (article 266 Code criminel). Il s'agissait d'une accusation en matière de violence conjugale. La procédure avait débuté depuis quatre ans lorsque Me Simard a été contacté pour être l'avocat de la défense en charge de...
Un client de l'avocat en droit criminel Luc Simard était accusé de voies de fait (article 266 Code criminel), menaces (article 264.1 Code criminel) et harcèlement criminel (article 264 Code criminel). Ce client était un étranger vivant à l'extérieur du Canada. Il a plaidé non coupable aux accusations portées contre...
Un client de Me Xavier Cormier avait été accusé de voies de fait (art. 266 b) Code criminel), menaces de causer la mort (art. 264.1 (1) a) (2) b) Code criminel) et appels téléphoniques harcelants (art. 372 (3) Code criminel) dans un dossier de violence conjugale. Me Cormier a conseillé...
Article 86 Code criminel
Article 88 Code criminel
Article 91 Code criminel
Article 92 Code criminel
Article 111 Code criminel
Article 129 Code criminel
Article 145 Code criminel
Article 151 Code criminel
Article 152 Code criminel
Article 163.1 Code criminel
Article 173 Code criminel
Article 213 Code criminel
Article 219 Code criminel
Article 220 Code criminel
Article 221 Code criminel
Article 249 Code criminel
Article 252 Code criminel
Article 253 Code criminel
Article 254 Code criminel
Article 259 Code criminel
Article 264 Code criminel
Article 264.1 Code criminel
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Article 268 Code criminel
Article 270 Code criminel
Article 270.01 Code criminel
Article 271 Code criminel
Article 272 Code criminel
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Article 282 Code criminel
Article 283 Code criminel
Article 322 Code criminel
Article 334 Code criminel
Article 342 Code criminel
Article 344 Code criminel
Article 348 Code criminel
Article 354 Code criminel
Article 355 Code criminel
Article 368 Code criminel
Article 372 Code criminel
Article 380 Code criminel
Article 423 Code criminel
Article 430 Code criminel
Article 730 Code criminel
Article 733.1 Code criminel
Article 810 Code criminel
© 2020 · Avocat Criminel Cormier Simard