absolution conditionnelle – Cormier Simard | Avocat droit criminel

Passible de l’emprisonnement à perpétuité, il n’aura finalement même pas de casier judiciaire

Un individu n’ayant pas accepté sa rupture avec son ex s’est introduit illégalement dans son domicile de puis s’est livré à des voies de faits sur trois personnes incluant la dame et son nouveau copain. L’individu fut accusé d’introduction par effraction (article 348 du Code criminel), une infraction passible de...

ABSOLUTION, INTRO PAR EFFRACTION, VIOLENCE CONJUGALE, VOIES DE FAIT

Absolution pour un accusé d’introduction par effraction, méfait et harcèlement criminel

Lors d'une sortie entre amis dans un bar tard le soir, notre client se souvient d'avoir consommé environ 2 bières. Le client ne se rappel plus du reste. Selon la preuve, il s'est introduit à l'intérieur d'une résidence tenant des propos incohérent et a effrayé les gens réveillés en pleine...

ABSOLUTION, HARCÈLEMENT CRIMINEL, INTRO PAR EFFRACTION, MÉFAIT

Pas de dossier criminel pour un individu accusé de voies de fait graves

Un homme été arrêté par la police après une chicane lors de laquelle il aurait empoigné sa conjointe par la cour, lui causant des dommages sérieux. Les accusations portées contre lui étaient voies de fait grave, passible de 14 ans de prison, et voies de fait armés. La profession de...

ABSOLUTION, VOIES DE FAIT

Une cliente en possession d’une grande quantité de drogue obtient une absolution

Une femme d’affaires propriétaire d’un commerce s'est rendue dans un motel suite à une querelle. Rendue à destination, elle vide le contenu du sac sur le lit et remarque un sac de plastique contenant une quantité appréciable de divers stupéfiants qu’elle laisse parmi les autres items. Quelques instants plus tard,...

ABSOLUTION, DROGUE

Malgré de multiples accusations de violence conjugale, il obtient l’absolution

Un accusé avait sept accusations en matière conjugale dans quatre dossiers différents. L’accusé et la plaignante étaient en instance de séparation et se disputaient la division des biens et la garde de deux jeunes enfants. Un premier différend s’était résolu en acquittement en contrepartie d’un engagement de garder la paix....

ABSOLUTION, BRIS DE CONDITION, HARCÈLEMENT CRIMINEL, MÉFAIT, MENACES DE MORT, VIOLENCE CONJUGALE

Absolution inconditionnelle ou conditionnelle

L'absolution inconditionnelle: la meilleure sentence 1. Définition et effets L'absolution inconditionnelle est la meilleure sentence dont puisse faire l'objet un individu reconnu coupable d'avoir commis une infraction au Code criminel puisqu'elle lui permet d'éviter un casier judiciaire. Le juge peut accorder une absolution inconditionnelle à l'individu reconnu coupable d'une infraction...

ABSOLUTION

Malgré un lourd passé judiciaire, incluant de la prison, il obtient une absolution

Un individu était accusé de harcèlement criminel, en vertu de l’article 264(1)(3)b) du Code criminel, d’avoir communiqué de façon répétée par un moyen de télécommunication, en vertu de l’article 372(3)(4)b) du Code criminel, et d’avoir proféré des menaces de causer des lésions corporelles en vertu de l’article 264.1(1)a)(2)b) du Code...

ABSOLUTION, APPEL HARASSANT, HARCÈLEMENT CRIMINEL, MENACES DE MORT, VIOLENCE CONJUGALE

Voies de fait et entrave à un agent, elle obtient une absolution

Lors d'un festival en plein air, une cliente ayant consommé de l'alcool a eu une altercation avec des policiers. Au terme de l'incident, elle fut mise en état d'arrestation pour deux chefs d'accusation de voie de fait sur un agent de la paix (article 270 Code criminel) et un chef...

ABSOLUTION, ENTRAVE À UN AGENT DE LA PAIX, VOIES DE FAIT

Coupable de possession en vue de trafic, il évite un dossier criminel

Un jeune homme avait été arrêté en possession de 200 gramme de Cannabis. Il a été accusé de possession de stupéfiant en vue d'en faire le trafic (article 5(2)(3) a.1 Loi réglementant certaines drogues et autres substances.) Il a retenu les services de Me Cormier pour le défendre. Le client...

ABSOLUTION, DROGUE

Accusé de possession de cartes de crédits clonées, il obtient une 2e absolution

Suite à une enquête interne effectuée par son employeur, un individu a été accusé d'avoir cloné des cartes de crédit et d'avoir été en possession d'un appareil utilisé pour falsifier des cartes de crédit (article 342 (3) a) Code Criminel et article 342.01 Code criminel). Une fraude de quelques milliers...

ABSOLUTION, CARTE DE CRÉDIT FALSIFIÉE, FRAUDE, MANDAT D'ARRESTATION

Un client accusé de recel obtient une absolution

Un client de Me Xavier Cormier, avocat en droit criminel, était accusé de recel (article 354(1) et 355b)ii) Code criminel). On lui reprochait plus exactement d'avoir eu en sa possession des outils qui provenaient d'un vol commis chez son employeur. Le client reconnaissait sa culpabilité mais souhaitait éviter un dossier...

ABSOLUTION, RECEL

Appel menaçant au 911: il est accusé de menace et méfait mais évite un casier judiciaire

Suite à un accident automobile pour lequel il n'arrivait pas à obtenir de l'assistance policière, un individu a appelé au 911 et menacé de tuer quelqu’un. Les policiers se sont donc précipités sur les lieux pour procéder à son arrestation. Il fut accusé de menace de causer la mort (article...

ABSOLUTION, MÉFAIT, MENACES DE MORT

Accusé de conduite dangereuse et méfait, il obtient une absolution

Un individu a été arrêté par la police après avoir brisé une boite à lettre puis s’être enfui en voiture à vive allure. Il fut accusé de conduite dangereuse selon l'article 249 (1)a)( 2)b) du Code criminel (maintenant 320.13 Code criminel) et méfait de moins de 5000$ (art. 430 (1)...

ABSOLUTION, CONDUITE DANGEREUSE, MÉFAIT

Une cliente accusée de faux mariage obtient une absolution

Suite à une vaste enquête des autorités fédérales, de multiples accusations avaient été portées à Montréal par le Ministère de la justice contre des canadiens et des immigrants pour avoir contracté de faux mariages (article 127 Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés). L'avocat en droit criminel Xavier Cormier...

ABSOLUTION, FAUX MARIAGE, IMMIGRATION

Une cliente accusée de voies de fait armés contre un policier obtient une absolution

Une accusation de voies de fait armés contre un policier (article 270.01 Code criminel) avait été portée contre une cliente de l’avocat en droit criminel Xavier Cormier. Après avoir analysé la preuve, Me Cormier a rencontré le procureur afin de discuter du dossier. La cliente devait éviter d’avoir un casier...

ABSOLUTION, VOIES DE FAIT

Un client accusé de vol à l’étalage reçoit une absolution

Un client de l'avocat en droit criminel Luc Simard était accusé de vol à l'étalage (article 334 Code criminel). Il s'agissait d'un résident permanent du Canada. Un antécédent judiciaire pour vol à l'étalage aurait pu lui nuire professionnellement. Le client reconnaissait avoir commis le vol. Me Simard a discuté du...

ABSOLUTION, VOL, VOL À L'ÉTALAGE

Un client accusé de violence conjugale est acquitté et une cliente accusée de vol à l’étalage obtient une absolution

Un client de Me Xavier Cormier avait été accusé de voies de fait (art. 266 b) Code criminel), menaces de causer la mort (art. 264.1 (1) a) (2) b) Code criminel) et appels téléphoniques harcelants (art. 372 (3) Code criminel) dans un dossier de violence conjugale. Me Cormier a conseillé...

ABSOLUTION, ACQUITTEMENT, MENACES DE MORT, VIOLENCE CONJUGALE, VOIES DE FAIT, VOL, VOL À L'ÉTALAGE

Un client est acquitté des accusations de fraude et obtient une absolution pour l’accusation de possession d’une carte de crédit falsifiée

Un client de Me Xavier Cormier était accusé de deux chefs d'accusation de fraude (article 380, 463 d) ii) et 465 (1) (d) Code criminel) et d'un chef d'accusation de possession de carte de crédit falsifiée (article 342 (1) c) ii) f) Code criminel). La preuve concernant la fraude était...

ABSOLUTION, CARTE DE CRÉDIT FALSIFIÉE, FRAUDE