Garde ou contrôle d’un véhicule avec les facultés affaiblies

La garde ou contrôle d’un véhicule avec les capacités affaiblies est l’un des modes de commission d’une infraction d’alcool au volant prévu à l’article 253 du Code criminel.

Quelle est la définition de cette infraction? La garde ou contrôle d’un véhicule suppose des actes qui comportent une certaine utilisation du véhicule ou de ses accessoires, ou une conduite quelconque à l’égard du véhicule qui comporterait le risque de le mettre en mouvement de sorte qu’il puisse devenir dangereux.

L’article 258 du Code criminel édicte que lorsque l’accusé occupe la place du conducteur, il est réputé avoir eu la garde ou le contrôle du véhicule à moins qu’il n’établisse qu’il n’occupait pas cette place dans le but de mettre le véhicule en marche. Il est à noter qu’un individu peut être reconnu coupable même s’il n’occupait pas la place du conducteur.

Donc un individu ayant la garde et le contrôle du véhicule sera coupable s’il avait à ce moment sa capacité de conduire affaiblies par l’effet de l’alcool ou d’une drogue. Il sera aussi coupable d’une infraction similaire s’il avait un taux d’alcool dans le sang supérieur à la limite légale.

Les juges ont eu l’occasion de se prononcer sur de nombreuses situations où des individus ont été accusés de garde ou contrôle, par exemple: Qu’en est-il lorsque l’accusé dormait dans le véhicule? Qu’en est-il s’il était à coté du véhicule et non pas à l’intérieur? L’accusé est-il coupable même si les clefs n’étaient pas dans le contact? Et si le véhicule n’était pas en état de marche? etc.

La Cour suprême du Canada a rendu une décision en octobre 2012 qui a un impact sur les causes de garde et contrôle. Elle a acquitté un individu en raison du fait qu’il avait le plan bien arrêté de ne pas conduire lorsqu’il a pris place dans son véhicule. En outre, les circonstances démontraient qu’il n’y avait pas de risque réaliste que l’individu change d’idée et mette le véhicule en mouvement.

Voir des exemples de causes de garde et contrôle plaidées par notre cabinet.

Les peines en cas de culpabilité sont une amende minimale de 1000$ et la perte de son permis de conduire pendant un an, et une peine minimale de 30 jours de prison en cas de récidive.

Il est très délicat de déterminer si une situation constitue ou pas de la garde ou contrôle. Si vous êtes accusé de garde ou contrôle avec les capacités affaiblies, consultez un avocat en droit criminel!