Qu’est-ce que le programme de traitement non judiciaire?

Le programme de traitement non judiciaire des infractions est une orientation politique ou administrative qui vise à éviter le recours aux tribunaux, à la police et au système pénitentiaire dans la mesure du possible.

Lorsqu’un individu est accusé d’une infraction de gravité relativement moindre, il est possible que l’avocat de la poursuite favorise le traitement non judiciaire de l’infraction. Il ne prendra cette décision que s’il y a assez de preuve pour prouver l’infraction. L’individu bénéficiant du programme de traitement non judiciaire n’aura pas à répondre des accusations devant les tribunaux. C’est-à-dire qu’il est en quelque sorte possible d’annuler la plainte avant la première date de cour.

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