Délit de fuite

La définition du délit de fuite se trouve à l’article 252 du Code criminel. Cette infraction consiste (1) à ne pas arrêter son véhicule ou à ne pas donner ses noms et adresse lorsque l’on est impliqué dans un accident automobile, ou encore (2) à ne pas offrir de l’aide à une personne blessée ou semblant avoir besoin d’aide lorsque l’on est impliqué dans un accident automobile. Cette omission de la part de l’accusé doit avoir été faite dans l’intention d’échapper à sa responsabilité civile ou criminelle.

L’avocat en droit criminel chargé de la défense d’un individu accusé de délit de fuite devra se poser certaines questions: Quelle preuve y a-t-il que c’est dans l’intention d’échapper à sa responsabilité civile ou criminelle que l’accusé a omis de s’arrêter? Le ministère public est-il en mesure de prouver qui était au volant du véhicule lors de l’accident? S’agissait-il d’un accident tel que ce mot est défini par la jurisprudence? Les explications fournies par l’accusé constituent-elle une défense à cette accusation? Et d’autres questions.

(cliquez ici si vous vous demandez Que dois faire l’individu qui vient de commettre délit de fuite?)

La peine / sentence maximale est cas de condamnation pour délit de fuite est de 5 ans de prison (art. 252 (1.1) Code criminel) ou 6 mois si la poursuite est sommaire. L’absolution inconditionnelle est une sentence possible en cas de condamnation. La peine maximale est de 10 ans en cas de lésion corporelle (art. 252 (1.2) Code criminel) et perpétuité en cas de décès (art. 252 (1.3) Code criminel).

Le délit de fuite peut aussi être poursuivi en vertu du Code de la sécurité routière (art. 166.1 à 179).

Il est important de consulter un avocat en droit criminel si vous faite face à une accusation de délit de fuite.