Délit de fuite: définition et moyens de défense

La définition du délit de fuite se trouve à l'article 320.16 du Code criminel (anciennement 252 du Code criminel). 320.16 (1) Commet une infraction quiconque conduisant un moyen de transport, sachant que celui-ci a été impliqué dans un accident avec une personne ou un autre moyen de transport ou ne s’en souciantLire...