La défense de nécéssité

Il existe une défense en droit criminel qui permet aux personnes ayant dû prendre des mesures extrêmes en situations extrêmes d’éviter un verdict de culpabilités pour une infraction criminelle: il s’agit de la défense de nécessité.

Selon l’arrêt Perka de la Cour suprême, pour bénéficier de cette défense, les conditions de bases suivantes doivent être démontrées :

a) L’existence d’un danger imminent; l’accusé doit avoir agi afin d’éviter une conséquence immédiate et imminente. Il ne faut cependant pas que l’accusé ait pu prévoir à l’avance que ses actes le pousseraient dans une situation où il n’aurait plus d’autres choix que d’agir criminellement.

b) L’absence d’autre solution raisonnable et légale; par exemple, si une personne quitte en état d’ébriété les lieux d’un danger avec son véhicule, on pourra lui reprocher de ne pas avoir choisi de marcher ou de prendre l’autobus si ces solutions étaient raisonnables.

c) La proportionnalité entre le mal infligé et le mal évité. Faire un excès de vitesse pour éviter les balles d’un meurtrier est certainement une mesure adéquate. Foncer dans une foule à toute allure parce qu’un véhicule suspect nous suit, par contre, n’est pas un comportement proportionnel.

Une fois que l’accusé a produit assez d’éléments de preuve pour soulever la question de la nécessité, il incombe à la poursuite de réfuter ce moyen de défense et de prouver hors de tout doute raisonnable que l’acte de l’accusé était volontaire; ce ne sera donc pas le fardeau de l’accusé de démontrer que son comportement criminel était volontaire malgré la situation d’urgence.

La défense de nécessité peut s’appliquer en théorie a toutes les accusations criminelles, mais en pratique on la retrouve surtout pour les infractions de type négligence, ou de type réglementaires, telles conduite dangereuse, conduite avec facultés affaiblies négligence criminelle, et d’autres.

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