Pas de condamnation malgré l’accusation d’introduction par effraction, méfait et méfait public

Suite à une histoire amoureuse qui s’est mal terminée, une dame a commis une introduction par effraction (article 348 (1)a)d) Code criminel) en brisant une fenêtre chez son ex-conjoint (méfait selon l’article 430 Code criminel). La police de Gatineau l’a arrêtée, et l’a en outre accusée d’avoir commis un méfait public (article 140 Code criminel) puisque cette dernière aurait affirmé que l’introduction a été commise par une autre personne. La dame a retenu les services de nos avocats pour l’aider.

L’objectif de notre avocat dans ce dossier était d’éviter un casier judiciaire. L’acquittement était impossible puisqu’une preuve ADN prouvait que Madame avait commis l’infraction. En théorie, il était en outre impossible d’obtenir une absolution car le crime reproché était trop sévère.

Notre avocat en droit criminel a donc négocié avec le procureur pour que les accusations soient réduites. Il a en outre obtenu des documents démontrant qu’un dossier criminel nuirait spécifiquement à sa cliente. Le juge a été convaincu et a accordé à l’accusée une absolution conditionnelle à un don de 800$. En vertu de l’article 730 du Code criminel, la client est reputée ne pas avoir été condamnée.

Les clients de Me Xavier Cormier n’obtiennent pas tous des absolutions conditionnelles. Voir notice.