Méfait public: définition, défense et peine
Le méfait public se définie principalement comme le fait d'accuser quelqu’un faussement d'une infraction criminelle auprès de la police ou encore de prétendre qu'un geste criminel a été commis tout en sachant que ce n'est pas vrai (article 140 Code criminel). Ces gestes sont faits avec la connaissance que leLire...