Étiquette : article 140 code criminel

Pas de condamnation malgré l’accusation d’introduction par effraction, méfait et méfait public

Suite à une histoire amoureuse qui s’est mal terminée, une dame a commis une introduction par effraction (article 348 (1)a)d) Code criminel) en brisant une fenêtre chez son ex-conjoint (méfait selon l'article 430 Code criminel). La police de Gatineau l’a arrêtée, et l’a en outre accusée d’avoir commis un méfait

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Méfait public: définition, défense et peine

Le méfait public se définie principalement comme le fait d'accuser quelqu’un faussement d'une infraction criminelle auprès de la police ou encore de prétendre qu'un geste criminel a été commis tout en sachant que ce n'est pas vrai (article 140 Code criminel). Ces gestes sont faits avec la connaissance que le

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Une cliente accusée de méfait public obtient une absolution inconditionnelle

Une cliente de Me Xavier Cormier était accusée d'avoir commis un méfait public (article 140 (1) c) (2) (a) Code criminel). La cliente devait éviter d'avoir un casier judiciaire, notamment en raison de déplacements vers les États-Unis et de son emploi. La cliente a plaidé coupable à l'accusation de méfait

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