Le juge rejette la demande de mandat de paix faite par la poursuite

Une dame a accusé notre client d’avoir menacé d’empoisonner son chien ou de le faire disparaître. L’incident s’est déroulé dans le district de Laval. Le procureur aux poursuites criminelles et pénales a fait parvenir à notre client une dénonciation demandant l’émission par un juge d’une ordonnance en vertu de l’article 810 du Code criminel. Le procureur souhaitait qu’il soit imposé une série de conditions à notre client pour une durée d’une année.

Me Laurent Morin a demandé la tenue d’une audition pour que le juge puisse trancher du bien fondée de cette requête. Au cours de cette audition, la poursuite a fait témoigner la plaignante et son mari. Notre avocat en droit criminel a relevé des contradictions et exagérations dans ces témoignages, et a contre interrogé les témoins. En défense, notre avocat a fait témoigner un policier sur certains faits importants, ainsi que l’accusé. Ces témoignages ont selon nous démontré certains mensonges des plaignants.

Suites aux plaidoiries, le juge fut d’avis qu’il n’existait pas de menaces actuelles ou futures qui laisseraient raisonnablement croire à la plaignante l’existence de craintes raisonnables de dommages sur sa propriété. Le juge a rejeté la requête de la poursuite et notre client a été libéré des charges.

Tous les clients de Me Morin n’ont pas nécessairement gain de cause. Voir notice.