Que dit l’article 810 du Code criminel?

Le mandat de paix est une ordonnance que peut rendre un juge en vertu de l’article 810 du Code criminel, obligeant une personne à respecter certaines conditions pendant un an. Cette ordonnance est souvent utilisée pour régler des accusations de nature criminelle, lorsqu’il existe une relation de type conjugale ou de voisinage entre les parties. Le mandat de paix est parfois une solution avantageuse pour l’individu accusé d’une infraction criminelle, car elle peut impliquer le retrait de la plainte criminelle par le poursuivant.

L’accusé doit admettre devant le juge que la plaignante a des motifs raisonnables de craindre pour sa sécurité (voir texte exact ci-bas). Cette admission n’est pas cependant pas un plaidoyer de culpabilité au sens du droit criminel.

Les critères pour l’octroi d’un mandat de paix sont décrits à l’art. 810 du Code criminel: 810. (1) La personne qui craint, pour des motifs raisonnables, qu’une autre personne ne lui cause ou cause à son époux ou conjoint de fait ou à son enfant des lésions personnelles ou n’endommage sa propriété peut déposer une dénonciation devant un juge de paix. Une autre personne peut la déposer pour elle.

Pour plus d’information, contactez un avocat en droit criminel du cabinet Cormier Simard.

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