Bris de condition : article 145(3) du Code criminel

Le bris de condition est intitulé "Omission de se conformer à une condition d'une promesse ou d'un engagement" dans le Code criminel. Il s'agit d'une infraction qui est portée contre les accusés ayant une cause pendante, et qui n'ont pas respecté une condition de l'engagement leur permettant de rester en

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Retrait des accusations de bris d’engagement

Suite à une accusation pour alcool au volant, un client de notre bureau d'avocats criminalistes avait été accusé à Repentigny de ne pas avoir fait prendre ses empreintes. Il s'agissait d'un bris d'engagement selon l'article 145(5) b) du Code criminel. Une stratégie a été établie entre le client et l'avocat

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