art. 334 code criminel – Cormier Simard | Avocat droit criminel

Article 334 Code criminel

334 Sauf disposition contraire des lois, quiconque commet un vol : a) si le bien volé est un acte testamentaire ou si la valeur de ce qui est volé dépasse cinq mille dollars, est coupable :(i) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans,(ii) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité parLire...

AUTRES

Une cliente est acquittée de 13 accusations de vol

Une cliente de Me Xavier Cormier, avocat en droit criminel, était accusée de vols à l'étalage commis dans treize magasins différents (article 334 Code criminel). La cliente a enregistré un plaidoyer de non culpabilité sur toutes les accusations. Le procureur de la poursuite a d'abord fait entendre les témoins devant...

ACQUITTEMENT, VOL, VOL À L'ÉTALAGE

L’accusation de vol à l’étalage n’est pas portée par le procureur suite à l’arrestation

Un jeune homme fut intercepté par les agents de sécurité du magasin Simons suite à un vol à l'étalage qu'il aurait commis en compagnie d'une complice. La police est venu sur les lieux pour procéder à leur arrestation et leur a remis une date de comparution au tribunal pour réponde...

ACQUITTEMENT, DÉJUDICIARISATION, VOL, VOL À L'ÉTALAGE

Coupable de vol à l’étalage, une enseignante évite un dossier criminel

Le vol à l'étalage est une infraction souvent commise au cours d'une période de vie stressante pour nos clients. C'est le cas d'une enseignante qui avait été arrêtée pour avoir dérobé des biens dans un magasin grande surface. Elle fut accusée de vol selon l'article 334 b ii) du Code...

ABSOLUTION, VOL, VOL À L'ÉTALAGE

Accusée d’un petit vol dans un magasin, la plainte est finalement retirée

Une jeune femme s'était faite arrêtée après être sortie d'un grand magasin avec des produits de beauté de peu de valeur. Une accusation de vol à l’étalage (article 334 b)ii) Code criminel) a été portée contre elle. Cette cliente vivait dans une autre province. Elle souhaitait éviter un dossier criminel...

ACQUITTEMENT, VOL, VOL À L'ÉTALAGE

Deux clients bénéficient d’absolutions inconditionnelles

Deux clients de l'avocat criminel Xavier Cormier passaient devant le juge de la Cour municipale la même semaine pour des affaires de vols à l'étalage. Les accusations furent portées en vertu de l'article 334 du Code criminel. Tous deux souhaitaient éviter un dossier criminel pour des raisons fort différentes: l'un...

ABSOLUTION, VOL, VOL À L'ÉTALAGE

Une dame ayant commis un vol obtient une absolution

Dans un dossier qui avait été fort médiatisé, une attachée de presse avait été reconnu coupable d'avoir commis des vols à l'endroit de députés de l'Assemblée nationale (article 334 Code criminel). Selon la preuve dévoilée au juge, des montants d'argent auraient été pris dans des portefeuilles au cours d'un 5...

ABSOLUTION, VOL

Coupable de vol de nourriture, une absolution lui est accordée

Une cliente s'est faite intercepté par un agent de sécurité après avoir volé de la nourriture dans un marché d'alimentation. Elle fut accusée de vol (article 334 Code criminel). La cliente était extrêmement stressée par la procédure et a demandé à un avocat en droit criminel de notre cabinet de...

ABSOLUTION, VOL, VOL À L'ÉTALAGE

Une cliente accusée de vol obtient une 2e absolution

Une cliente de Me Cormier, avocat en criminel au sein du cabinet Cormier Simard, était accusée de vol à l'étalage (article 334 b) (ii) Code criminel). Elle avait déjà obtenue une absolution inconditionnelle dans le passé pour une accusation similaire. La cliente souhaitait obtenir une seconde absolution car un dossier...

ABSOLUTION, VOL, VOL À L'ÉTALAGE

Un étudiant étranger accusé de vol à l’étalage obtient une absolution inconditionnelle

Un client de Me Cormier était accusé de vol à l'étalage (article 322 et 334 Code criminel). Il était étudiant étranger et résidait au Canada grâce à un permis d'étude. Un casier judiciaire pour vol à l'étalage aurait pu signifier l'expulsion de cet étudiant vers son pays d'origine. Me Cormier...

ABSOLUTION, IMMIGRATION, VOL, VOL À L'ÉTALAGE

Un client accusé de violence conjugale est acquitté et une cliente accusée de vol à l’étalage obtient une absolution

Un client de Me Xavier Cormier avait été accusé de voies de fait (art. 266 b) Code criminel), menaces de causer la mort (art. 264.1 (1) a) (2) b) Code criminel) et appels téléphoniques harcelants (art. 372 (3) Code criminel) dans un dossier de violence conjugale. Me Cormier a conseillé...

ABSOLUTION, ACQUITTEMENT, MENACES DE MORT, VIOLENCE CONJUGALE, VOIES DE FAIT, VOL, VOL À L'ÉTALAGE

Une cliente accusée de vol obtient une absolution inconditionnelle

Une cliente de Me Xavier Cormier a été accusée d'avoir commis un vol (article 334 Code criminel). Me Cormier voulait éviter que sa cliente ait un casier judiciaire pour que cela ne lui nuise pas au niveau professionnel et personnel. Me Cormier a entamé des négociations avec le procureur de...

ABSOLUTION, VOL, VOL À L'ÉTALAGE

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