Appels téléphoniques harassants

L’infraction d’appels téléphoniques harassants est prévue à l’article 372 (3) du Code criminel. L’infraction est décrite comme suit: « Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, sans excuse légitime et avec l’intention de harasser quelqu’un, lui fait ou fait en sorte qu’il lui soit fait des appels téléphoniques répétés. » Le crime d’appels téléphoniques harassants est passible d’une peine maximale de 6 mois d’emprisonnement ou 2000 $ d’amende.

Le fait de faire de nombreux appels dans un court laps de temps, en raccrochant à chaque fois que le destinataire de l’appel répond, constitue des appels téléphoniques harassants. De plus, il n’est pas nécessaire que l’accusé ait parlé lors des appels pour être déclaré coupable.

Consultez un avocat en droit criminel si vous êtes accusé de cette infraction.

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