Appel

L’appel d’une condamnation, d’un verdict de culpabilité ou d’une sentence en droit criminel est une composante importante de la procédure pénale. L’accusé ou son avocat a généralement un délais de 30 jours pour déposer son avis d’appel, il faut donc éviter de perdre du temps.

Un appel peut être basé sur une erreur de droit commise par le juge de première instance, ou encore sur une erreur de fait manifeste. Lors d’un appel de sentence, il faudra démontrer au juge siégeant en appel que la sentence est déraisonnable.

Les appels sont entendus par la Cour d’appel du Québec, ou par la Cour supérieure.

Ce ne sont pas tous les avocats en droit criminel qui vont devant les tribunaux d’appel. Il est donc recommandé de consulter un avocat qui a de l’expérience en semblable matière.