Tag Archives: Carlos Bolivar avocat

Absolution inconditionnnelle pour vol à l’étalage et voies de fait accordée à un client

Un client a été arrêté pour vol à l'étalage (article 334 b)ii) Code criminel) et pour avoir poussé l'agent de sécurité en sortant du magasin (voies de fait au sens de l'article 266 b) du

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Une cliente accusée de vol et fraude n’aura pas de dossier criminel

Une accusation de vol ne dépassant pas 5000$ (article 334b) (ii) Code criminel), utilisation d'une carte de crédit volée (article 342 (1)c)f) Code criminel) et fraude d'une valeur ne dépassant pas 5000$ (article 380 (1)b)(ii)

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