Tag Archives: article 367 code criminel

Une dirigeante coupable de fraude et faux documents évite un dossier judiciaire

Dans le district de Valleyfield, une personne occupant un poste important au sein d’un organisme sans but lucratif a été accusée d’avoir contrefait des documents, soit des faux comptes de dépenses, en vertu de l’article

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Accusations de gangstérisme et de fraude: une cliente évite la prison

Suite à une opération de la police impliquant de l'écoute électronique et des saisis de documents, une dizaine d'employés et de dirigeants d'une entreprise furent accusés de s’être livrés à des activités de fausse facturation.

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Une cliente accusée d’une fraude de 300,000$ évite la prison

Me Xavier Cormier, un associé au sein de notre cabinet d'avocats en droit criminel, représentait une dame accusée à Montréal d'une fraude de plus de 300000$ (article 380 Code criminel) et de production de faux

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