Tag Archives: article 367 code criminel

Accusations de gangstérisme et de fraude: une cliente évite la prison

Suite à une opération de la police impliquant de l'écoute électronique et des saisis de documents, une dizaine d'employés et de dirigeants d'une entreprise furent accusés de s’être livrés à des activités de fausse facturation.

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Une cliente accusée d’une fraude de 300,000$ évite la prison

Me Xavier Cormier, un associé au sein de notre cabinet d'avocats en droit criminel, représentait une dame accusée à Montréal d'une fraude de plus de 300000$ (article 380 Code criminel) et de production de faux

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