Tag Archives: art. 254 code criminel

Refus de souffler dans l’alcootest

L'infraction de refus de souffler dans l'alcootest (aussi appelée refus de fournir un échantillon d'haleine ou d'obtempérer) est prévue à l'article 254(5) du Code criminel. Une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction d'alcool au volant

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Un client est acquitté d’une accusation de refus de souffler

Un client de l'avocat en droit criminel Xavier Cormier était accusé à Montréal de refus de fournir un échantillon d'haleine (article 254(5) Code criminel). Il avait été rencontré par les policiers sur les lieux d'un

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Avocat alcool au volant

Il est important de consulter un avocat en matière d'alcool au volant le plus tôt possible après avoir été arrêté pour cette infraction. Vous devriez prendre en note immédiatement les circonstances de l'interception du véhicule

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