Les délais de procédure peuvent mener à l’acquittement d’un accusé

L’article 11 b) de la Charte Canadienne des droits et libertés garantissent au justiciable le droit d’être jugés dans un délai raisonnable. Cet article étant de niveau constitutionnel, il a préséance sur la loi ainsi que sur les décisions administratives du gouvernement.

Quel est donc la conséquence de délais excessifs préalables au procès?

La Cour suprême du Canada vient de fixer dans l’arrêt Jordan un plafond de 18 mois de procédure entre le dépôt des accusations et le procès pour les causes instruites par voie sommaire, et de 30 mois pour les causes par acte criminel. Sont exclues de ce calcul les délais imputables à la défense. Une fois les délais dépassés, l’avocat criminaliste peut présenter une requête en arrêt des procédures. La poursuite devra alors prouver des circonstances exceptionnelles, imprévisibles et pour lesquelles elle ne pouvait remédier, pour obtenir la permission de la Cour de continuer les procédures.

A défaut de démontrer des circonstances exceptionnelles, la Cour va arrêter le dossier et le client sera libéré sans condamnation.

A noter qu’il est aussi possible de demander l’arrêt des procédures pour délais déraisonnable avant les périodes de 18 ou 30 mois mais la défense devra alors prouver avoir pris des mesures pour accélérer les choses. Nous sommes d’avis que ces demandes seront rares puisqu’il est stratégiquement plus avantageux de présenter une requête après l’expiration des délais. Voici des exemples de causes gagnées en raison des délais excessifs tels qu’établis dans l’arrêt Jordan.

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