Contact sexuel

Les infractions de contact sexuel sont définies aux articles 151 à 153 du Code criminel. Le contact sexuel concerne les gestes et actes sexuels posés envers une personne d’âge mineur.

L’infraction de contact sexuel criminalise tout contact de nature sexuelle posé sur une personne de moins de 16 ans (art. 151 Code criminel), tandis que l’infraction d’incitation à des contacts sexuels n’exige pas qu’un réel contact ait eu lieu, seulement une invitation à ce qu’un geste sexuel soit posé (art. 152 Code criminel). Enfin, l’article 153 du Code criminel interdit tout contact sexuel envers une personne de moins de 18 ans lorsque l’auteur est en situation d’autorité par rapport à elle.

Le Code criminel et les tribunaux font une interprétation large du contact sexuel. Ca peut être un simple massage ou des baisers par exemple, ce qui importe c’est la question de savoir s’il y avait une intention sexuelle ou une gratification sexuelle derrière le geste. Même un contact fait indirectement avec un objet, ou encore un geste que l’accusé demande au plaignant de se faire à lui-même, pourront être inclus dans cette définition.

Quant à l’article 153 du Code criminel, la question de savoir si une personne est en situation d’autorité dépend des faits en l’espèce, du type de relation existant entre les deux (confiance, dépendance, exploitation), et de la façon dont l’autorité pouvait être perçue par le plaignant.

Il faut savoir que l’erreur quand à l’âge de la victime n’est pas une défense, à moins d’avoir pris des mesures raisonnables pour s’assurer que l’âge était légal.

Ces accusations impliquent une sentence minimale de 90 jours de prison lorsque l’accusé est reconnu coupable par voie sommaire, et de un an si l’accusation est par acte criminel. Il existe certaines stratégies de négociation qui permettent exceptionnellement d’éviter cette peine minimale.

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