Comment annuler ou modifier les conditions de remise en liberté

Lorsqu’une personne est arrêtée pour une infraction criminelle, elle peut être remise en liberté par le policier avec ordre de respecter certaines conditions. Par exemple ne pas communiquer avec une autre personne ou ne pas avoir d’armes à feu. L’avocat criminaliste peut demander rapidement à la Cour d’annuler ou modifier ces conditions figurant sur la promesse de comparaitre. Il s’agit d’une procédure prévue à l’article 503 (2.2) du Code criminel. Cette procédure permet aussi normalement de modifier la date de comparution.

Un client de l’avocat en criminel Xavier Cormier était accusé de voies de fait. Il lui a été interdit par la police de posséder des armes. Or, il devait avoir des armes en sa possession pour fin de travail. Me Cormier a donc fait une requête d’urgence au tribunal pour que cette condition soit modifiée, requête qui a été acceptée.

Les clients de Me Xavier Cormier ne peuvent pas tous bénéficier d’un changement de conditions. Voir notice.