Fraude: définition, moyens de défense et peine

La fraude est décrite à l'article 380 du Code criminel comme étant le fait de frustrer quelqu'un d'une valeur quelconque, par le mensonge, la supercherie ou d'autres moyens dolosifs. Les moyens frauduleux peuvent être, à titre d'exemple, des mensonges, une ruse organisée afin qu'une fausseté soit tenue pour avérée, le...