Une dirigeante coupable de fraude et faux documents évite un dossier judiciaire
Une personne occupant un poste important au sein d’un organisme sans but lucratif a été accusée d’avoir contrefait des documents, soit des faux comptes de dépenses, en vertu de l’article 367b) du Code criminel, de s’être servi de ses documents comme s’ils étaient authentiques, en vertu de l’article 368(1)a)c) duLire...