faux document – Cormier Simard | Avocat droit criminel

Une dirigeante coupable de fraude et faux documents évite un dossier judiciaire

Une personne occupant un poste important au sein d’un organisme sans but lucratif a été accusée d’avoir contrefait des documents, soit des faux comptes de dépenses, en vertu de l’article 367b) du Code criminel, de s’être servi de ses documents comme s’ils étaient authentiques, en vertu de l’article 368(1)a)c) du...

ABSOLUTION, FRAUDE

Une cliente accusée d’emploi d’un document contrefait obtient une absolution inconditionnelle

Une cliente représentée par l’avocat en droit criminel Xavier Cormier était accusée d’emploi d’un faux document (article 368 Code criminel). En raison de son statut au Canada et de son statut professionnel, un casier judiciaire aurait pu lui nuire de façon disproportionnée. Maitre Cormier a discuté du dossier avec le...

ABSOLUTION

Une dirigeante coupable de fraude et faux documents évite un dossier judiciaire

Une cliente accusée d’emploi d’un document contrefait obtient une absolution inconditionnelle

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