Une dirigeante coupable de fraude et faux documents évite un dossier judiciaire

Dans le district de Valleyfield, une personne occupant un poste important au sein d’un organisme sans but lucratif a été accusée d’avoir contrefait des documents, soit des faux comptes de dépenses, en vertu de l’article 367b) du Code criminel, de s’être servi de ses documents comme s’ils étaient authentiques, en

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Fraude

La fraude est décrite à l'article 380 du Code criminel comme étant le fait de frustrer quelqu'un d'une valeur quelconque, par le mensonge, la supercherie ou d'autres moyens dolosifs. Les moyens frauduleux peuvent être, à titre d'exemple, des mensonges, une ruse organisée afin qu'une fausseté soit tenue pour avérée, le

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