Tag Archives: art. 430 code criminel

Accusé de conduite dangereuse et méfait, il obtient une absolution

Un individu a été arrêté par la police après avoir brisé une boite à lettre puis s’être enfui en voiture à vive allure. Il fut accusé à Valleyfield de conduite dangereuse (art. 249 (1)a)( 2)b)

Lire la suite [...]

Acquittement pour un client accusé de méfait

L’avocat criminaliste Xavier Cormier représentait un client accusé de méfait de moins de 5000$ à Montréal (article 430 (1) a) (4) b) du Code criminel). Ce client n’avait aucun antécédent judiciaire et souhaitait éviter d’avoir

Lire la suite [...]

Négociation de plaidoyer

La négociation de plaidoyer de culpabilité est une pratique très courante dans le système de justice pénal québécois. Cela consiste à s'entendre avec le procureur de la poursuite pour que le client enregistre un plaidoyer

Lire la suite [...]