Absolution inconditionnelle

L’absolution inconditionnelle est la meilleure sentence dont puisse faire l’objet un individu reconnu coupable d’avoir commis une infraction au Code criminel. Le juge peut accorder une absolution inconditionnelle à l’individu reconnu coupable d’une infraction pour laquelle la loi ne prescrit pas de peine minimale ou qui n’est pas punissable d’un emprisonnement de quatorze ans et plus, s’il considère qu’il y va de l’intérêt véritable de l’accusé sans nuire à l’intérêt public. L’accusé bénéficiant de cette mesure, selon la définition prévue à l’article 730 du Code criminel, est réputé ne pas avoir été condamné à l’égard de l’infraction. L’absolution inconditionnelle est donc une mesure avantageuse pour l’accusé qui recherche un emploi ou qui doit voyager aux États-Unis par exemple. Les juges préfèrent généralement accorder une absolution inconditionnelle lorsque les faits au dossier sont de gravité moindre, ou concernant un accusé n’ayant pas d’antécédents judiciaires.

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Bien que ces deux types de mesures permettent d’éviter un dossier criminel, il existe néanmoins certaines différences entre l’absolution inconditionnelle et l’absolution conditionnelle.

VISIBILITÉ DU DOSSIER D’ABSOLUTION PAR LES EMPLOYEURS OU PAR LE PUBLIC: Bien que le client bénéficiant d’une absolution inconditionnelle n’ait pas à proprement parler de casier judiciaire, beaucoup de clients s’inquiète de la visibilité potentielle d’une absolution à leur nom dans les registres publiques. Il faut comprendre que le passage d’un individu devant le juge est initialement visible à plusieurs endroits: au greffe de la Cour ainsi que dans les Centres d’informations policiers. Il est possible de faire la demande au tribunal, un an après l’absolution, pour obtenir la dissimulation des informations se trouvant au greffe. Une demande similaire doit être présentée au corps policier qui a procédé à l’arrestation.