Méfait: définition, moyen de défense et sentences

Une personne commet l’infraction de méfait notamment lorsqu’elle détériore un bien, le détruit ou gêne l’utilisation légitime d’un bien. La définiton des gestes constitutifs de méfait se trouve à l’article 430 du Code criminel. La personne accusée de méfait doit avoir posé volontairement le geste interdit, ou avoir fait preuve d’aveuglement volontaire par rapport aux conséquences du geste.

Le méfait est passible d’une sentence / peine maximale de 10 ans d’emprisonnement lorsque le bien vaut plus de 5 000 $ ou d’un emprisonnement maximale de 2 ans si le bien vaut moins de 5 000 $ (article 430 (3) (a) et art. 430 (4) (a) Code criminel). La peine maximale est de 6 mois lorsque les accusations sont portées par voie sommaire (art. 430 (3) (b) et 430 (4) (b) Code criminel). L’absolution inconditionnelle fait partie de la gamme des peines que peut imposer un juge en cas de condamnation pour méfait

L’avocat défendant un individu accusé de méfait devra se poser certaines questions: Y a-t-il une preuve hors de tout doute raisonnable que c’est le client qui a commis le méfait? La version du client est-elle disculpatoire? S’il y a eu une déclaration incriminante faite par le client à la police, est-elle admissible en preuve? Si la preuve est suffisante, y a-t-il un mode alternatif de règlement possible (ex. mandat de paix)?

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Toute personne accusée de méfait devrait consulter un avocat en droit criminel aussitôt que possible.