Harcèlement criminel: définition et moyens de défense

La définition du harcèlement criminel se trouve à l’article 264 du Code criminel du Canada. Cela consiste à agir, sans autorisation légitime, à l’égard d’une personne sachant qu’elle se sent harcelée ou sans se soucier qu’elle se sente harcelée. Les actes constitutifs de harcèlement criminel sont: le fait de suivre avec répétition une personne ou une de ses connaissance; le fait de communiquer même indirectement avec ces personnes; le fait de surveiller ou cerner un endroit où une de ces personne travaille, et le fait d’avoir tout autre comportement menaçant. Les gestes doivent avoir pour effet de faire raisonnablement craindre à la victime pour sa sécurité physique, psychologique ou émotionnelle. Il suffit parfois d’un seul geste pour pouvoir conclure qu’il y a eu harcèlement criminel. Par contre, des appels téléphoniques ou emails répétitifs qui n’ont pas pour effet de faire craindre à la victime raisonnablement pour sa sécurité ne pourront conduire à une condamnation. Bien entendu, le fait que l’accusé ait reçu ou non un avis de cesser les communications est un facteur qui sera souvent considéré pertinent par les juges.

Le harcèlement criminel est passible d’une peine (sentence) maximale de 6 mois d’emprisonnement ou 5000 $ d’amende lorsque poursuivi par voie sommaire (art. 264 (3) (b) Code criminel) et de dix ans de prison par voie d’acte criminel (art. 264 (3) (a) Code criminel). Le harcèlement criminel survient souvent dans un contexte de violence conjugale. L’absolution inconditionnelle est une sentence possible lorsque certaines conditions sont réunies. Le mandat de paix est un mode alternatif de règlement de dossier qui est parfois utilisé par les avocats dans les cas de harcèlement criminel lorsque certaines conditions sont réunies.

L’avocat en charge de la défense de clients accusés de ces infractions devra se poser certaines questions, comme par exemple: quelle preuve y-a-t-il que le clients a posé les gestes reprochés, les gestes ont-ils fait raisonnablement craindre à la plaignante pour sa sécurité, quelle était l’intention du client lorsqu’il a posé les gestes allégués, l’accusé avait-il été avisé par le plaignant que ce dernier ne souhaitait plus avoir de communications? l’accusé était-il conscient que son comportement a suscité de la peur chez la victime?

Consultez les autres bulletins de ce site pour des exemples de causes de harcèlement / appels harassants plaidées par la cabinet Cormier Simard.

Voyez aussi cette entrevue de Me Cormier sur le harcèlement publiée par le Journal de Montréal.

Il est fortement recommandé à toutes personne accusée de harcèlement criminel ou d’appels téléphoniques harassants de consulter un avocat criminaliste.