{"id":642,"date":"2017-02-02T09:32:11","date_gmt":"2017-02-02T14:32:11","guid":{"rendered":"https:\/\/www.avocatcriminel.ca\/blogue\/?p=642"},"modified":"2020-05-25T13:23:18","modified_gmt":"2020-05-25T17:23:18","slug":"garde-et-controle-dun-vehicule-avec-les-capacites-affaiblies","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.avocatcriminel.ca\/blogue\/garde-et-controle-dun-vehicule-avec-les-capacites-affaiblies\/","title":{"rendered":"Garde ou contr\u00f4le d’un v\u00e9hicule avec les facult\u00e9s affaiblies"},"content":{"rendered":"\n

La garde ou contr\u00f4le<\/strong> d’un v\u00e9hicule avec les capacit\u00e9s affaiblies est l’un des modes de commission d’une infraction d’alcool au volant<\/a> pr\u00e9vu \u00e0 l’article 320.14 du Code criminel (aussi: 320.11 du Code criminel).<\/p>\n\n\n\n

Quelle est la d\u00e9finition de cette infraction? La garde ou contr\u00f4le d’un v\u00e9hicule suppose des actes qui comportent une certaine utilisation du v\u00e9hicule ou de ses accessoires, ou une conduite quelconque \u00e0 l’\u00e9gard du v\u00e9hicule qui comporterait le risque de le mettre en mouvement de sorte qu’il puisse devenir dangereux.<\/p>\n\n\n\n

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Le Code criminel \u00e9dicte que lorsque l’accus\u00e9 occupe la place du conducteur, il est r\u00e9put\u00e9 avoir eu la garde ou le contr\u00f4le du v\u00e9hicule \u00e0 moins qu’il n’\u00e9tablisse qu’il n’occupait pas cette place dans le but de mettre le v\u00e9hicule en marche. Il est \u00e0 noter qu’un individu peut \u00eatre reconnu coupable m\u00eame s’il n’occupait pas la place du conducteur.<\/p>\n\n\n\n

Donc un individu ayant la garde et le contr\u00f4le du v\u00e9hicule sera coupable s’il avait \u00e0 ce moment sa capacit\u00e9 de conduire affaiblies par l’effet de l’alcool ou d’une drogue. Il sera aussi coupable d’une infraction similaire s’il avait un taux d’alcool dans le sang sup\u00e9rieur \u00e0 la limite l\u00e9gale.<\/p>\n\n\n\n

Les juges ont eu l’occasion de se prononcer sur de nombreuses situations o\u00f9 des individus ont \u00e9t\u00e9 accus\u00e9s de garde ou contr\u00f4le, par exemple: Qu’en est-il lorsque l’accus\u00e9 dormait dans le v\u00e9hicule? Qu’en est-il s’il \u00e9tait \u00e0 cot\u00e9 du v\u00e9hicule et non pas \u00e0 l’int\u00e9rieur? L’accus\u00e9 est-il coupable m\u00eame si les clefs n’\u00e9taient pas dans le contact? Et si le v\u00e9hicule n’\u00e9tait pas en \u00e9tat de marche? etc.<\/p>\n\n\n\n

La Cour supr\u00eame du Canada a rendu une d\u00e9cision en octobre 2012 qui a un impact sur les causes de garde et contr\u00f4le. L’accus\u00e9 avait pass\u00e9 la nuit a boire et est entr\u00e9 dans son propre v\u00e9hicule en attendant un taxi. Il \u00e9tait saoul. Il a d\u00e9marr\u00e9 le moteur puis s’est endormi au volant, jusqu\u2019\u00e0 ce que les policier viennent cogner \u00e0 sa fen\u00eatre. La Cour supr\u00eame l’a acquitt\u00e9 un individu en raison du fait qu’il avait le plan bien arr\u00eat\u00e9 de ne pas conduire lorsqu\u2019il a pris place dans son v\u00e9hicule. En outre, les circonstances d\u00e9montraient qu’il n’y avait pas de risque r\u00e9aliste que l’individu change d’id\u00e9e et mette le v\u00e9hicule en mouvement.<\/p>\n\n\n\n

Les peines en cas de culpabilit\u00e9 sont une amende minimale de 1000$ et la perte de son permis de conduire pendant un an, et une peine minimale de 30 jours de prison en cas de r\u00e9cidive.<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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Accus\u00e9 de garde et contr\u00f4le? Voyez ici des exemples de causes plaid\u00e9es par nos avocats:<\/p>\n\n\n\n\n\n

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Acquitt\u00e9 de capacit\u00e9 affaiblie par la drogue au volant<\/a><\/h2>\n\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t
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Un client accus\u00e9 de garde et contr\u00f4le d\u2019un v\u00e9hicule avec capacit\u00e9s affaiblies est acquitt\u00e9<\/a><\/h2>\n\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t
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Endormi saoul dans son v\u00e9hicule, il est acquitt\u00e9 garde et contr\u00f4le<\/a><\/h2>\n\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t
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Acquitt\u00e9 d’alcool au volant en raison des d\u00e9lais de cour<\/a><\/h2>\n\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t
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\u00c9valuation sommaire SAAQ<\/a><\/h2>\n\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t
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Le d\u00e9lai avant de faire souffler une personne arret\u00e9e peut entrainer l’acquittement<\/a><\/h2>\n\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t
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Dormir dans son v\u00e9hicule en \u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9 = alcool au volant?<\/a><\/h2>\n\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t
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Garde et contr\u00f4le d’un v\u00e9hicule avec les facult\u00e9s affaiblies par l’alcool ou une drogue: jurisprudence<\/a><\/h2>\n\t\t\t<\/div>\n\n\t\t\t\n<\/div>\n\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

Il est tr\u00e8s d\u00e9licat de d\u00e9terminer si une situation constitue ou pas de la garde ou contr\u00f4le. Si vous \u00eates accus\u00e9 de garde ou contr\u00f4le avec les capacit\u00e9s affaiblies, consultez un avocat en droit criminel!<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick, dans l'arr\u00eat Mallery, a \u00e9mis l'opinion que le danger est un \u00e9l\u00e9ment essentiel de l'infraction de garde et contr\u00f4le. (Cette cause a \u00e9t\u00e9 plaid\u00e9e pas un autre cabinet que Cormier Simard) L'accus\u00e9 avait laiss\u00e9 les phares de son v\u00e9hicule allum\u00e9s alors qu'il consommait de l'alcool

Lire la suite [...]<\/a><\/p>","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[35,410,419,420,173],"class_list":["post-642","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-autres","tag-article-253-code-criminel","tag-article-258-code-criminel","tag-article-320-11-code-criminel","tag-article-320-14-code-crimine","tag-avocat-alcool-au-volant"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.avocatcriminel.ca\/blogue\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/642","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.avocatcriminel.ca\/blogue\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.avocatcriminel.ca\/blogue\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.avocatcriminel.ca\/blogue\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.avocatcriminel.ca\/blogue\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=642"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.avocatcriminel.ca\/blogue\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/642\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.avocatcriminel.ca\/blogue\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=642"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.avocatcriminel.ca\/blogue\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=642"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.avocatcriminel.ca\/blogue\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=642"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}