![\"Peines](\"https:\/\/www.justice.gc.ca\/fra\/jp-cj\/rlcfa-sidl\/images\/did-fra.jpg\")
<\/p>\nD\u00c9FINITION<\/p>\n
L’infraction de conduite avec concentration interdite de drogue dans le sang est pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 320.14 du Code criminel. Il est donc interdit de non seulement de conduire un v\u00e9hicule, mais aussi d’avoir dans son organisme dans les 2 heures suivants la conduite du v\u00e9hicule, un taux de drogue d\u00e9passant la limite prescrite par r\u00e8glement. Les drogues et les limites prescrites par r\u00e8glement sont diverses (THC, cocaine, LSD, meth, k\u00e9tamine et bien d’autres).<\/p>\n
Voici le tableau des peines tel qu’il \u00e9tait en vigueur le 18 d\u00e9cembre 2018.<\/p>\n
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MOYENS DE PREUVE<\/p>\n
Le policier qui a un\u00a0doute raisonnable<\/em> qu’un conducteur a consomm\u00e9 de la drogue peut obtenir un \u00e9chantillon de salive pour effecteur un test de d\u00e9pistage en bordure de route. Il peut fonder ses doutes sur diverses observations telles: rougeur des yeux, tremblotements, agitation du suspect, difficult\u00e9 \u00e0 s’exprimer, etc. Si le policier suite \u00e0 ce test, ou en raison de ses observations, a des\u00a0motifs raisonnables\u00a0<\/em>de croire que le conducteur d\u00e9passe la limite de drogue OU a les capacit\u00e9s de conduire affaiblie par le consommation de drogue, il pourra alors faire passer un test d\u2019\u00e9valuation de la consommation de drogue en bordure de route (pointez le doigt sur le nez et autres tests) ou demander au conducteur de fournir un \u00e9chantillon sanguin dans un lieu appropri\u00e9.<\/p>\n Le t\u00e9moignage du policier form\u00e9 ad\u00e9quatement pourra ensuite \u00eatre admis \u00e0 titre de t\u00e9moignage d’expert lors du proc\u00e8s pour d\u00e9montrer la culpabilit\u00e9 de l’accus\u00e9.\u00a0 Le policier pourra donc \u00e9mettre son opinion au juge sur l’intoxication de l’accus\u00e9, ce qui est g\u00e9n\u00e9ralement interdit aux t\u00e9moinx ordinaires. La seule exigence est que le type de drogue ait \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par une analyse des \u00e9chantillons sanguins.<\/p>\n MOYENS DE D\u00c9FENSE<\/p>\n Voici quelques exemples de d\u00e9fenses<\/p>\n 1. D\u00e9fense portant sur la capacit\u00e9 de conduire:<\/p>\n Le t\u00e9moignage du policier form\u00e9 ad\u00e9quatement cr\u00e9e une pr\u00e9somption que l’accus\u00e9 avait bel et bien les capacit\u00e9s de conduire affaiblies par la drogue.\u00a0 L’accus\u00e9 pourrait donc r\u00e9futer cette pr\u00e9somption en t\u00e9moignant qu’il se sentait tout \u00e0 fait en \u00e9tat de conduire et en expliquant les raisons pour lesquels le policier aurait pu constater tel ou tel sympt\u00f4me.<\/p>\n 2. D\u00e9fense portant la proc\u00e9dure polici\u00e8re<\/p>\n Un accus\u00e9 pourrait contester la validit\u00e9 de la preuve si la saisie des \u00e9chantillons sanguins, ou les observations du policier, sont reli\u00e9s \u00e0 une violation des droits garantis par la Charte. Par exemple, violation du droit \u00e0 l\u2019avocat, arrestation sans motif, etc.<\/p>\n 3. D\u00e9fense portant sur inconstitutionnalit\u00e9 des lois<\/p>\n La plupart des lois discut\u00e9es dans cet article sont nouvelles.\u00a0 Il sera possible de contester la constitutionnalit\u00e9 de certaines dispositions.\u00a0 Par exemple: la qualification d’expert automatique du policier, qui pourra alors \u00e9mettre un t\u00e9moignage d’opinion qui b\u00e9n\u00e9ficiera d’une pr\u00e9somption l\u00e9gale, ne constitue-t’il pas une violation d\u2019\u00eatre jug\u00e9 par un juge des faits impartial et ind\u00e9pendant?<\/p>\n