Au Qu\u00e9bec, un policier doit avoir une base L\u00c9GALE pour vous obliger \u00e0 vous identifier. Il existe de nombreuses situations o\u00f9 vous devrez l\u00e9galement vous identifier :<\/p>\n
– Une personne interpell\u00e9e pour une infraction p\u00e9nale (commun\u00e9ment appel\u00e9e \u00ab constat d\u2019infraction \u00bb) et inform\u00e9e par le policier de l\u2019infraction qu\u2019on lui reproche, doit fournir son nom, adresse ainsi que les renseignements n\u00e9cessaires pour en confirmer l\u2019exactitude.<\/p>\n
– Un conducteur intercept\u00e9 par un policier en vertu du Code de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re doit lui aussi fournir certaines informations. Il s\u2019agit de son permis de conduire, l\u2019immatriculation et son attestation d\u2019assurance.<\/p>\n
– Une personne mise en \u00e9tat d\u2019arrestation par un policier pour une infraction criminelle doit aussi s\u2019identifier sur demande du policier.<\/p>\n
Certains clients se plaignent qu\u2019un policier aurait exig\u00e9 leur carte d\u2019identit\u00e9 sans m\u00eame les avoir inform\u00e9s de ce qui leur est reproch\u00e9. On se fait aussi demander pourquoi de simples t\u00e9moins d\u2019une sc\u00e8ne, ou les amis d\u2019une personne faisant l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le, auraient \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9es de fournir leur identit\u00e9 sans raison valable.<\/p>\n
Il est difficile pour un citoyen de savoir dans le feu de l\u2019action si le policier agit l\u00e9galement ou pas. Pour cette raison, nous croyons que si un policier exige votre identit\u00e9 il est plus prudent de coop\u00e9rer. La raison est simple : s\u2019il s\u2019av\u00e8re que le policier \u00e9tait en droit d\u2019exiger votre identit\u00e9, des accusations d\u2019entraves<\/a> pourraient \u00eatre port\u00e9es contre vous si vous avez refus\u00e9 de le faire. En outre, il est possible que le policier vous garde d\u00e9tenu le temps de pouvoir vous identifier. Enfin, n\u2019oubliez pas que le rapport de police qui sera d\u00e9pos\u00e9 au bureau du procureur pour expliquer ce qui s\u2019est pass\u00e9 sera r\u00e9dig\u00e9 par le policier, et non par vous. Votre version des faits sur cette \u00ab entrave \u00bb pourraient donc en th\u00e9orie n\u2019\u00eatre entendue par le juge que beaucoup plus tard, lors du proc\u00e8s.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Au Qu\u00e9bec, un policier doit avoir une base L\u00c9GALE pour vous obliger \u00e0 vous identifier. Il existe de nombreuses situations o\u00f9 vous devrez l\u00e9galement vous identifier : - Une personne interpell\u00e9e pour une infraction p\u00e9nale (commun\u00e9ment appel\u00e9e \u00ab constat d\u2019infraction \u00bb) et inform\u00e9e par le policier de l\u2019infraction qu\u2019on lui