{"id":4100,"date":"2018-06-25T10:43:46","date_gmt":"2018-06-25T14:43:46","guid":{"rendered":"https:\/\/www.avocatcriminel.ca\/blogue\/?p=4100"},"modified":"2020-05-23T11:15:52","modified_gmt":"2020-05-23T15:15:52","slug":"conduite-dangereuse-selon-larticle-327-du-c-s-r","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.avocatcriminel.ca\/blogue\/conduite-dangereuse-selon-larticle-327-du-c-s-r\/","title":{"rendered":"Conduite dangereuse selon l’article 327 du C.S.R."},"content":{"rendered":"

Il faut d’abord pr\u00e9ciser que l\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 327 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re est diff\u00e9rente de l\u2019accusation de conduite dangereuse pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 249<\/a> du Code criminel, m\u00eame si elles sont apparent\u00e9es. Les crit\u00e8res juridiques de commission de l\u2019infraction, le degr\u00e9 de faute requis, le fardeau de la preuve et les moyens de d\u00e9fense sont diff\u00e9rents. En outre, les sentences varient beaucoup entre une infraction au C.S.R. et une infraction criminelle.<\/p>\n

L\u2019article 327 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re interdit toute vitesse<\/strong> ou toute action<\/strong> susceptible de mettre en p\u00e9ril la vie ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou la propri\u00e9t\u00e9 :<\/p>\n

\u00ab 327. Vitesse prohib\u00e9e \u2013 Toute vitesse ou toute action susceptible de mettre en p\u00e9ril la voie ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou la propri\u00e9t\u00e9 est prohib\u00e9e. \u00bb<\/p>\n

\u00ab Application \u2013 En outre des chemins publics, le pr\u00e9sent article s\u2019applique sur les chemins soumis \u00e0 l\u2019administration du minist\u00e8re des Ressources naturelles et de la Faune ou entretenus par celui-ci, sur les chemins priv\u00e9s ouverts \u00e0 la circulation publique des v\u00e9hicules routiers ainsi que sur les terrains de centres commerciaux et autres terrains o\u00f9 le public est autoris\u00e9 \u00e0 circuler.\u00bb<\/p>\n

L’article 327 cr\u00e9e donc deux infractions distinctes :<\/p>\n

1. Conduire \u00e0 une vitesse susceptible de mettre en p\u00e9ril la vie ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou la propri\u00e9t\u00e9;<\/p>\n

2. Commettre une action susceptible de mettre en p\u00e9ril la vie ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou la propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Dans les deux cas, la poursuite doit prouver les trois \u00e9l\u00e9ments essentiels suivants :<\/p>\n

1. la conduite du d\u00e9fendeur ou l\u2019action commise par celui-ci selon l\u2019infraction en cause;<\/p>\n

2. que cette conduite ou cette action \u00e9tait susceptible de mettre en p\u00e9ril la vie ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou la propri\u00e9t\u00e9;<\/p>\n

3. que le tout s\u2019est d\u00e9roul\u00e9 sur un chemin public, un chemin priv\u00e9 ouvert \u00e0 la circulation publique de v\u00e9hicules routiers, sur un terrain de centre d’achats ou autre terrain o\u00f9 le public est autoris\u00e9 \u00e0 circuler.<\/p>\n

Un conducteur est coupable de l\u2019article 327 C.s.r. d\u00e8s que son comportement s\u2019\u00e9carte de celui d\u2019une personne raisonnable et soucieuse de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, eu \u00e9gard aux personnes et aux biens, plac\u00e9e dans des circonstances similaires. Il s\u2019agit donc l\u00e0 d\u2019une norme objective. Peu importe que subjectivement le d\u00e9fendeur ait ou non voulu les cons\u00e9quences possibles de son action ou de sa conduite.<\/p>\n

Aucune preuve d\u2019intention coupable, de n\u00e9gligence grave ou d\u2019insouciance n\u2019est alors requise. Une simple conduite qui ne repr\u00e9sente pas le soin exig\u00e9 ou qui ne d\u00e9montre pas de souci pour les risques qu\u2019elle fait encourir aux autres suffit.<\/p>\n

Le ministere public n’a pas besoin de prouver que la vitesse ou l\u2019action cr\u00e9e un actuel danger. Un danger potentiel et raisonnablement pr\u00e9visible, pouvant r\u00e9sulter de la conduite du d\u00e9fendeur, suffit.<\/p>\n

L\u2019article 327 C.s.r. couvre, en effet, toute situation qui constitue un danger ou un risque imm\u00e9diat pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et de la propri\u00e9t\u00e9, dans son sens large ou, en d\u2019autres termes, qui est susceptible de causer (ou qui aurait pu raisonnablement produire) des dommages, aussi minimes soient-ils.<\/p>\n

En somme, si le tribunal est convaincu que le geste commis par l\u2019appelant en est un qui repr\u00e9sente un \u00e9cart qui ne peut se r\u00e9concilier avec le comportement d\u2019une personne raisonnable plac\u00e9e dans des circonstances analogues et que, dommages ou non, ce geste aurait pu en causer, il doit, sous r\u00e9serve d\u2019une d\u00e9fense de diligence raisonnable, le d\u00e9clarer coupable d\u2019avoir contrevenu \u00e0 l\u2019article 327 c.s.r.<\/p>\n

La d\u00e9fense de diligence raisonnable, c’est d\u00e9montrer qu\u2019on a pris toutes les pr\u00e9cautions raisonnables afin d\u2019\u00e9viter la commission de l\u2019infraction.<\/p>\n

En outre, un d\u00e9fendeur peut toujours contester la commission m\u00eame de l’infraction, en plaidant que sa conduite n’\u00e9tait pas dangereuse.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Il faut d'abord pr\u00e9ciser que l\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 327 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re est diff\u00e9rente de l\u2019accusation de conduite dangereuse pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 249 du Code criminel, m\u00eame si elles sont apparent\u00e9es. Les crit\u00e8res juridiques de commission de l\u2019infraction, le degr\u00e9 de faute requis, le fardeau de

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