Il existe une d\u00e9fense en droit criminel qui permet aux personnes ayant d\u00fb prendre des mesures extr\u00eames en situations extr\u00eames d’\u00e9viter un verdict de culpabilit\u00e9s pour une infraction criminelle: il s’agit de la d\u00e9fense de n\u00e9cessit\u00e9.<\/p>\n
Selon l\u2019arr\u00eat Perka de la Cour supr\u00eame, pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette d\u00e9fense, les conditions de bases suivantes doivent \u00eatre d\u00e9montr\u00e9es :<\/p>\n
a) L\u2019existence d\u2019un danger imminent; l’accus\u00e9 doit avoir agi afin d’\u00e9viter une cons\u00e9quence imm\u00e9diate et imminente. Il ne faut cependant pas que l’accus\u00e9 ait pu pr\u00e9voir \u00e0 l’avance que ses actes le pousseraient dans une situation o\u00f9 il n’aurait plus d’autres choix que d’agir criminellement.<\/p>\n
b) L\u2019absence d\u2019autre solution raisonnable et l\u00e9gale; par exemple, si une personne quitte en \u00e9tat d’\u00e9bri\u00e9t\u00e9 les lieux d’un danger avec son v\u00e9hicule, on pourra lui reprocher de ne pas avoir choisi de marcher ou de prendre l’autobus si ces solutions \u00e9taient raisonnables.<\/p>\n
c) La proportionnalit\u00e9 entre le mal inflig\u00e9 et le mal \u00e9vit\u00e9. Faire un exc\u00e8s de vitesse pour \u00e9viter les balles d’un meurtrier est certainement une mesure ad\u00e9quate. Foncer dans une foule \u00e0 toute allure parce qu’un v\u00e9hicule suspect nous suit, par contre, n’est pas un comportement proportionnel.<\/p>\n
Une fois que l’accus\u00e9 a produit assez d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve pour soulever la question de la n\u00e9cessit\u00e9, il incombe \u00e0 la poursuite de r\u00e9futer ce moyen de d\u00e9fense et de prouver hors de tout doute raisonnable que l\u2019acte de l\u2019accus\u00e9 \u00e9tait volontaire; ce ne sera donc pas le fardeau de l’accus\u00e9 de d\u00e9montrer que son comportement criminel \u00e9tait volontaire malgr\u00e9 la situation d’urgence.<\/p>\n
La d\u00e9fense de n\u00e9cessit\u00e9 peut s’appliquer en th\u00e9orie a toutes les accusations criminelles, mais en pratique on la retrouve surtout pour les infractions de type n\u00e9gligence, ou de type r\u00e9glementaires, telles conduite dangereuse, conduite avec facult\u00e9s affaiblies n\u00e9gligence criminelle, et d’autres.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Il existe une d\u00e9fense en droit criminel qui permet aux personnes ayant d\u00fb prendre des mesures extr\u00eames en situations extr\u00eames d'\u00e9viter un verdict de culpabilit\u00e9s pour une infraction criminelle: il s'agit de la d\u00e9fense de n\u00e9cessit\u00e9. Selon l\u2019arr\u00eat Perka de la Cour supr\u00eame, pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette d\u00e9fense, les conditions