Lorsqu\u2019une personne d\u00e9clar\u00e9e coupable doit purger une peine d\u2019emprisonnement, la lib\u00e9ration conditionnelle lui permet de sortir de l\u2019\u00e9tablissement carc\u00e9ral avant la fin de sa peine pour lui permettre de se r\u00e9ins\u00e9rer socialement. Au Qu\u00e9bec, les autorit\u00e9s provinciales administrent les prisons pour les peines de moins de deux ans, alors que les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales administrent les p\u00e9nitenciers pour les peines de deux ans et plus. Chaque palier gouvernemental poss\u00e8de sa propre commission des lib\u00e9rations conditionnelles. L\u2019obtention d\u2019une audition aupr\u00e8s de la commission est un droit, alors que l\u2019obtention de la lib\u00e9ration conditionnelle est un privil\u00e8ge comprenant plusieurs conditions de remise en libert\u00e9. L\u2019avocat en droit carc\u00e9ral peut pr\u00e9parer son client et le repr\u00e9senter lors de l\u2019audition. <\/p>\n
Au provincial, un inculp\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 six mois ou plus de d\u00e9tention est habituellement admissible \u00e0 la lib\u00e9ration conditionnelle apr\u00e8s avoir purg\u00e9 le tiers de sa peine. Pour les peines de moins de 6 mois, une plus grande discr\u00e9tion existe c’est pourquoi l’exp\u00e9rience d’un avocat en droit carc\u00e9ral est essentielle. Au f\u00e9d\u00e9ral, un inculp\u00e9 devient g\u00e9n\u00e9ralement admissible \u00e0 la lib\u00e9ration conditionnelle apr\u00e8s avoir purg\u00e9 le tiers de sa peine ou sept ans, selon la p\u00e9riode la plus courte entre les deux. D\u2019autres d\u00e9lais sont pr\u00e9vus pour les d\u00e9tenus ayant re\u00e7u une peine d\u2019emprisonnement \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9, notamment pour meurtre.<\/p>\n
Lors de l\u2019audition, la Commission proc\u00e8de \u00e0 l\u2019\u00e9tude du dossier qui comprend non seulement les informations recueillies en milieu carc\u00e9ral, mais \u00e9galement toute autre information jug\u00e9e pertinente pour dresser un portrait de l\u2019individu. Par la suite, le d\u00e9tenu et les personnes impliqu\u00e9es dans son dossier peuvent s\u2019exprimer et faire part de leurs observations \u00e0 la Commission. Les commissaires prennent ensuite une d\u00e9cision. Cette d\u00e9cision peut \u00eatre port\u00e9e en appel et une r\u00e9vision peut \u00eatre demand\u00e9e apr\u00e8s un certain d\u00e9lai. Si le d\u00e9tenu est lib\u00e9r\u00e9, il doit s\u2019engager \u00e0 respecter les conditions \u00e9nonc\u00e9es par la Commission et demeurer activement en contact avec son agent correctionnel.<\/p>\n
Il est \u00e0 noter que dans certains cas, l\u2019avocat en droit carc\u00e9ral peut demander que son client puisse b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une permission de sortie avant son admissibilit\u00e9 \u00e0 la lib\u00e9ration conditionnelle. Si le d\u00e9tenu ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de la lib\u00e9ration conditionnelle, il pourra toutefois \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 lorsque sera \u00e9coul\u00e9e la p\u00e9riode d\u2019admissibilit\u00e9 \u00e0 la lib\u00e9ration d\u2019office, \u00e0 moins que pour des motifs s\u00e9rieux l\u2019\u00e9tablissement carc\u00e9ral s\u2019y oppose. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Lorsqu\u2019une personne d\u00e9clar\u00e9e coupable doit purger une peine d\u2019emprisonnement, la lib\u00e9ration conditionnelle lui permet de sortir de l\u2019\u00e9tablissement carc\u00e9ral avant la fin de sa peine pour lui permettre de se r\u00e9ins\u00e9rer socialement. Au Qu\u00e9bec, les autorit\u00e9s provinciales administrent les prisons pour les peines de moins de deux ans, alors que