L’article 11 b) de la Charte Canadienne des droits et libert\u00e9s garantissent au justiciable le droit d’\u00eatre jug\u00e9s dans un d\u00e9lai raisonnable. Cet article \u00e9tant de niveau constitutionnel, il a pr\u00e9s\u00e9ance sur la loi ainsi que sur les d\u00e9cisions administratives du gouvernement.<\/p>\n
Quel est donc la cons\u00e9quence de d\u00e9lais excessifs pr\u00e9alables au proc\u00e8s?<\/p>\n
La Cour supr\u00eame du Canada vient de fixer dans l\u2019arr\u00eat Jordan un plafond de 18 mois de proc\u00e9dure entre le d\u00e9p\u00f4t des accusations et le proc\u00e8s pour les causes instruites par voie sommaire<\/a>, et de 30 mois pour les causes par acte criminel avec enqu\u00eate pr\u00e9liminaire. Sont exclues de ce calcul les d\u00e9lais imputables \u00e0 la d\u00e9fense. Une fois les d\u00e9lais d\u00e9pass\u00e9s, l’avocat criminaliste peut pr\u00e9senter une requ\u00eate en arr\u00eat des proc\u00e9dures. La poursuite devra alors prouver des circonstances exceptionnelles, impr\u00e9visibles et pour lesquelles elle ne pouvait rem\u00e9dier, pour obtenir la permission de la Cour de continuer les proc\u00e9dures.<\/p>\n A d\u00e9faut de d\u00e9montrer des circonstances exceptionnelles, la Cour va arr\u00eater le dossier et le client sera lib\u00e9r\u00e9 sans condamnation.<\/p>\n A noter qu’il est aussi possible de demander l’arr\u00eat des proc\u00e9dures pour d\u00e9lais d\u00e9raisonnable avant les p\u00e9riodes de 18 ou 30 mois mais la d\u00e9fense devra alors prouver avoir pris des mesures pour acc\u00e9l\u00e9rer les choses. Nous sommes d’avis que ces demandes seront rares puisqu’il est strat\u00e9giquement plus avantageux de pr\u00e9senter une requ\u00eate apr\u00e8s l’expiration des d\u00e9lais. Voici des exemples de causes gagn\u00e9es<\/a> en raison des d\u00e9lais excessifs tels qu’\u00e9tablis dans l’arr\u00eat Jordan.<\/p>\n Appelez l’un de nos avocats pour obtenir plus d’information \u00e0 ce sujet.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"L'article 11 b) de la Charte Canadienne des droits et libert\u00e9s garantissent au justiciable le droit d'\u00eatre jug\u00e9s dans un d\u00e9lai raisonnable. Cet article \u00e9tant de niveau constitutionnel, il a pr\u00e9s\u00e9ance sur la loi ainsi que sur les d\u00e9cisions administratives du gouvernement. Quel est donc la cons\u00e9quence de d\u00e9lais excessifs