La prestation de services sexuels contre r\u00e9mun\u00e9ration, en argent ou en bien de quelque nature que ce soit, n\u2019est pas en elle-m\u00eame criminalis\u00e9e. La personne qui se prostitue ne commet donc pas une infraction criminelle de ce fait. Elle b\u00e9n\u00e9ficie notamment d\u2019une immunit\u00e9 contre les accusations criminelles pour la publicit\u00e9 de ses propres services (art. 286.5 C.cr.). N\u00e9anmoins, elle contreviendra tout de m\u00eame \u00e0 la loi si elle offre ses services dans un endroit public, ou dans un endroit situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 d\u2019une garderie, \u00e9cole ou terrain de jeu (art. 213(1.1) C.cr.). Il lui est \u00e9galement interdit de g\u00eaner la circulation sur la voie publique ou de provoquer l\u2019arr\u00eat de v\u00e9hicule \u00e0 moteur pour proposer ses services (art. 213(1) C.cr.).<\/p>\n
Le Code criminel pr\u00e9voit plut\u00f4t que ce soit l\u2019obtention de services sexuels qui constitue un acte criminel (art. 286.1 C.cr.). En effet, la personne qui sollicite de tels services (le client) engage sa responsabilit\u00e9 criminelle m\u00eame si celle qui les lui procure ne peut, quant \u00e0 elle, faire l\u2019objet d\u2019accusations. \u00c0 cette fin, la simple communication en vue d\u2019obtenir des services sexuels peut \u00eatre suffisante pour que l\u2019acte criminel ne soit perp\u00e9tr\u00e9, que des services sexuels aient effectivement \u00e9t\u00e9 consomm\u00e9s ou non. C’est ce que l’on appelle la sollicitation \u00e0 des fins de prostitution. La personne ainsi accus\u00e9e est passible d\u2019une peine d\u2019emprisonnement pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 cinq ans, et d\u2019une amende pouvant atteindre jusqu\u2019\u00e0 1000$ pour une premi\u00e8re offense (art. 286.1(1) C.cr.). L\u2019assujettissement \u00e0 l\u2019une ou l\u2019autre de ces sentences emportera n\u00e9cessairement une inscription au casier judiciaire du contrevenant.<\/p>\n
De plus, l\u2019amende peut \u00eatre port\u00e9e au double si l\u2019infraction est commise dans un endroit public ou \u00e0 proximit\u00e9 d\u2019un endroit o\u00f9 on peut s\u2019attendre \u00e0 ce qu\u2019il y ait des personnes de moins de dix-huit ans (art. 286.1(1)a)i) et b)i) C.cr.). Ce sera le cas d\u00e8s lors que l\u2019endroit est situ\u00e9 pr\u00e8s d\u2019un parc, d\u2019une \u00e9cole ou d\u2019un \u00e9tablissement religieux. L\u2019amende peut \u00e9galement \u00eatre augment\u00e9e de la sorte si le contrevenant est un r\u00e9cidiviste en la mati\u00e8re (art. 286.1(1)a) et b) C.cr.).<\/p>\n
Lorsque ce sont les services sexuels d\u2019une personne \u00e2g\u00e9e de moins de dix-huit ans qui sont sollicit\u00e9s, une peine d\u2019emprisonnement minimale de six mois est pr\u00e9vue m\u00eame s\u2019il s\u2019agit d\u2019une premi\u00e8re offense (art. 286.1(2)a) C.cr.). Sans compter qu\u2019en raison d\u2019une diff\u00e9rence d\u2019\u00e2ge exc\u00e9dant celle permise par le Code criminel pour l\u2019aptitude \u00e0 consentir \u00e0 des contacts sexuels (art. 150.1 C.cr.), des accusations d\u2019agression sexuelle pourraient aussi \u00eatre port\u00e9es contre l\u2019accus\u00e9 (art. 151-153, 271-273 C.cr.).<\/p>\n
Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 la communication en vue d\u2019obtenir des services sexuels d\u2019une personne mineure a lieu par l\u2019entremise d\u2019un moyen de t\u00e9l\u00e9communication, que ce soit directement avec elle (art. 172.1(1)a) C.cr.), ou bien avec un autre individu impliqu\u00e9 (art. 172.2(1)a) C.cr.), des accusations criminelles additionnelles peuvent s\u2019ajouter. Seraient entre autres consid\u00e9r\u00e9es comme telles les conversations t\u00e9l\u00e9phoniques, et les conversations via l\u2019internet, que ce soit sous forme de clavardage ou encore de diffusion d\u2019images ou de sons par webcam\u00e9ra.<\/p>\n
Par ailleurs, une personne qui obtient des services sexuels d\u2019une personne mineure \u00e0 l\u2019\u00e9tranger peut \u00eatre poursuivie et sentenci\u00e9e au Canada comme si l\u2019infraction y avait \u00e9t\u00e9 commise (art. 7(4.1) C.cr.). Le tourisme sexuel \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes mineures fait donc exception au principe selon lequel une personne ne peut \u00eatre poursuivie ici pour un crime commis \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du pays.<\/p>\n
Les moyens de d\u00e9fense contre l’accusation d’avoir retenu les services de prostitution sont multiples: l’accus\u00e9 a-t-il vraiment sollicit\u00e9 la p\u00e9ripat\u00e9ticienne, y a -t-il eu ex\u00e9cution d’un service sexuel? Y a-t-il un doute sur l’identit\u00e9 ou les intentions de l’accus\u00e9? Et bien d’autres d\u00e9fense.<\/p>\n
Nos avocats en droit criminel savent que chaque dossier est unique. Ils analyseront la preuve qui p\u00e8se contre vous de fa\u00e7on m\u00e9ticuleuse afin de vous conseiller sur les meilleures avenues possibles dans votre situation. \u00c9tant donn\u00e9 la gravit\u00e9 des cons\u00e9quences possibles d\u2019une accusation d\u2019ordre sexuel, il est dans votre int\u00e9r\u00eat de bien choisir un avocat en qui vous aurez confiance. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"La prestation de services sexuels contre r\u00e9mun\u00e9ration, en argent ou en bien de quelque nature que ce soit, n\u2019est pas en elle-m\u00eame criminalis\u00e9e. La personne qui se prostitue ne commet donc pas une infraction criminelle de ce fait. Elle b\u00e9n\u00e9ficie notamment d\u2019une immunit\u00e9 contre les accusations criminelles pour la publicit\u00e9