La n\u00e9gligence criminelle ne devient une infraction que si des l\u00e9sions corporelles ou la mort en r\u00e9sulte. La d\u00e9finition de la n\u00e9gligence criminelle se trouve \u00e0 l\u2019article 219 du Code criminel. Il s\u2019agit d\u2019accomplir un acte, OU d\u2019omettre de faire quelque chose que l\u2019on a l\u2019obligation l\u00e9gale de faire, en faisant preuve d\u2019une insouciance d\u00e9r\u00e9gl\u00e9e ou t\u00e9m\u00e9raire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la vie ou de la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019autrui.<\/p>\n
Il ressort clairement de cette d\u00e9finition que ce crime vise des gestes ou omissions qui d\u00e9passent la simple faute, la simple n\u00e9gligence ou l\u2019erreur d\u2019inattention. Non seulement faut-il que le comportement d\u00e9montre un \u00e9cart marqu\u00e9 et significatif avec un comportement normal, mais il faudra d\u00e9montrer qu\u2019une personne raisonnable mise \u00e0 la place de l\u2019accus\u00e9 aurait pu savoir que le geste mettrait en danger la vie ou l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique d\u2019une personne. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de prouver que l\u2019accus\u00e9 savait que les cons\u00e9quences regrettables se produiraient pour le d\u00e9clarer coupable.<\/p>\n
Il s\u2019agit d\u2019une infraction qui, \u00e0 notre avis, comporte de larges zones d\u2019interpr\u00e9tation et permet donc souvent de plaider que l\u2019accus\u00e9 n\u2019avait pas l\u2019intention criminelle requise, dans la mesure o\u00f9 la version du client nous permet d\u2019aller dans cette direction.<\/p>\n
Les sentences maximales pour n\u00e9gligence criminelles causant des l\u00e9sions corporelles sont de 10 ans de prison (article 221 Code criminel). Il est donc possible de demander une absolution conditionnelle<\/a> ou inconditionnelle<\/a> si l\u2019on est d\u00e9clar\u00e9 coupable. En cas de condamnation pour n\u00e9gligence criminelle causant la mort, la peine maximale est l\u2019emprisonnement \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9. Il y a une peine minimale de 4 ans de prison si une arme \u00e0 feu a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e (article 220 Code criminel.)<\/p>\n Les d\u00e9fenses possibles \u00e0 faire valoir \u00e0 proc\u00e8s pour obtenir l\u2019acquittement d\u2019un client sont nombreuses : est-ce que le geste \u00e9tait vraiment t\u00e9m\u00e9raire au point de constituer de la n\u00e9gligence criminelle? Quelle preuve les t\u00e9moins offrent-ils de cela? Leur t\u00e9moignage est-il fiable? Le client avait-il toutes les informations n\u00e9cessaires pour juger ad\u00e9quatement de la situation? Etc.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"La n\u00e9gligence criminelle ne devient une infraction que si des l\u00e9sions corporelles ou la mort en r\u00e9sulte. La d\u00e9finition de la n\u00e9gligence criminelle se trouve \u00e0 l\u2019article 219 du Code criminel. Il s\u2019agit d\u2019accomplir un acte, OU d\u2019omettre de faire quelque chose que l\u2019on a l\u2019obligation l\u00e9gale de faire, en