L’infraction d’intimidation est pr\u00e9vue \u00e0 l’article 423 du Code criminel. Une personne sera coupable d’intimidation si, dans l’intention de forcer quelqu\u2019un \u00e0 faire ou ne pas faire quelque chose, sans motif l\u00e9gitime: use de violence ou de menaces de violence; endommage les biens de quelqu\u2019un; intimide; suit avec persistance; cache des objets; cerne ou surveille la victime.<\/p>\n
L’avocat en criminel charg\u00e9 de d\u00e9fendre une personne accus\u00e9e d’intimidation peut faire valoir plusieurs moyens de d\u00e9fense, tels: le manque de cr\u00e9dibilit\u00e9 de la victime, l’absence d’intention sp\u00e9cifique de causer un mal pr\u00e9vu \u00e0 l’article 423 ou tout simplement l’absence de preuve que les gestes ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9s.<\/p>\n
L’intimidation est passible d’une peine de prison d’un maximum de 2 ans moins 1 jour (par voie sommaire) ou de 5 ans (par acte criminel). Il est possible de demander une absolution<\/a> en cas de verdict de culpabilit\u00e9 pour \u00e9viter un casier judiciaire. Il est aussi fr\u00e9quent de n\u00e9gocier un r\u00e8glement \u00e0 l’amiable par le biais du mandat de paix (article 810 Code criminel)<\/a>.<\/p>\n Contactez un avocat sans d\u00e9lai si vous \u00eates accus\u00e9 de cette infraction.
\n<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"L'infraction d'intimidation est pr\u00e9vue \u00e0 l'article 423 du Code criminel. Une personne sera coupable d'intimidation si, dans l'intention de forcer quelqu\u2019un \u00e0 faire ou ne pas faire quelque chose, sans motif l\u00e9gitime: use de violence ou de menaces de violence; endommage les biens de quelqu\u2019un; intimide; suit avec persistance; cache