L\u2019infraction d\u2019appels t\u00e9l\u00e9phoniques harassants est pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 372 (3) du Code criminel. L\u2019infraction est d\u00e9crite comme suit: \u00ab Est coupable d\u2019une infraction punissable sur d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 par proc\u00e9dure sommaire quiconque, sans excuse l\u00e9gitime et avec l\u2019intention de harasser quelqu\u2019un, lui fait ou fait en sorte qu\u2019il lui soit fait des appels t\u00e9l\u00e9phoniques r\u00e9p\u00e9t\u00e9s. \u00bb Le crime d\u2019appels t\u00e9l\u00e9phoniques harassants est passible d\u2019une peine maximale de 6 mois d\u2019emprisonnement ou 2000 $ d\u2019amende.<\/p>\n
Le fait de faire de nombreux appels dans un court laps de temps, en raccrochant \u00e0 chaque fois que le destinataire de l’appel r\u00e9pond, constitue des appels t\u00e9l\u00e9phoniques harassants. De plus, il n’est pas n\u00e9cessaire que l’accus\u00e9 ait parl\u00e9 lors des appels pour \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 coupable.<\/p>\n
Consultez un avocat en droit criminel si vous \u00eates accus\u00e9 de cette infraction.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"L\u2019infraction d\u2019appels t\u00e9l\u00e9phoniques harassants est pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 372 (3) du Code criminel. L\u2019infraction est d\u00e9crite comme suit: \u00ab Est coupable d\u2019une infraction punissable sur d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 par proc\u00e9dure sommaire quiconque, sans excuse l\u00e9gitime et avec l\u2019intention de harasser quelqu\u2019un, lui fait ou fait en sorte qu\u2019il lui soit