Lorsqu\u2019une personne est arr\u00eat\u00e9e pour une infraction criminelle, elle peut \u00eatre remise en libert\u00e9 par le policier avec ordre de respecter certaines conditions. Par exemple ne pas communiquer avec une autre personne ou ne pas avoir d\u2019armes \u00e0 feu. L\u2019avocat criminaliste peut demander rapidement \u00e0 la Cour d\u2019annuler ou modifier ces conditions figurant sur la promesse de comparaitre. Il s\u2019agit d\u2019une proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 503 (2.2) du Code criminel. Cette proc\u00e9dure permet aussi normalement de modifier la date de comparution.<\/p>\n
Un client de l\u2019avocat en criminel Xavier Cormier<\/a> \u00e9tait accus\u00e9 de voies de fait<\/a>. Il lui a \u00e9t\u00e9 interdit par la police de poss\u00e9der des armes. Or, il devait avoir des armes en sa possession pour fin de travail. Me Cormier a donc fait une requ\u00eate d\u2019urgence au tribunal pour que cette condition soit modifi\u00e9e, requ\u00eate qui a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e.<\/p>\n Les clients de Me Xavier Cormier ne peuvent pas tous b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un changement de conditions. Voir notice<\/a>.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Lorsqu\u2019une personne est arr\u00eat\u00e9e pour une infraction criminelle, elle peut \u00eatre remise en libert\u00e9 par le policier avec ordre de respecter certaines conditions. Par exemple ne pas communiquer avec une autre personne ou ne pas avoir d\u2019armes \u00e0 feu. L\u2019avocat criminaliste peut demander rapidement \u00e0 la Cour d\u2019annuler ou modifier