Un client a perdu son permis de conduire en raison de l\u2019accumulation de points d\u2019inaptitudes. Il avait cependant besoin de conduire son v\u00e9hicule pour se rendre \u00e0 son lieu de travail et en revenir. Il doit parcourir chaque jour une distance plus de 30km dans les deux directions, et les transports en commun sont limit\u00e9s dans cette r\u00e9gion.<\/p>\n
Me Vallelonga, avocate en droit p\u00e9nal chez Cormier Simard, a pr\u00e9sent\u00e9 une requ\u00eate en Cour du Qu\u00e9bec \u00e0 St-J\u00e9r\u00f4me afin d\u2019obtenir un permis de conduire restreint<\/strong> pour son client en vertu de l’article 119 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Elle a fait t\u00e9moigner son client et a d\u00e9pos\u00e9 de la jurisprudence \u00e0 l\u2019appui de sa demande.<\/p>\n Le juge a accept\u00e9 la demande et a accord\u00e9 un permis restreint au client.<\/p>\n Les clients de Me Vallelonga n\u2019ont pas tous gain de cause. Voir notice<\/a>.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Un client a perdu son permis de conduire en raison de l\u2019accumulation de points d\u2019inaptitudes. Il avait cependant besoin de conduire son v\u00e9hicule pour se rendre \u00e0 son lieu de travail et en revenir. Il doit parcourir chaque jour une distance plus de 30km dans les deux directions, et les