Il arrive parfois qu’une personne ayant port\u00e9 plainte \u00e0 la police d\u00e9cide de retirer cette plainte, particuli\u00e8rement en mati\u00e8re de violence conjugale.<\/p>\n
Une fois la police au dossier, le plaignant est dor\u00e9navant consid\u00e9r\u00e9 comme une victime et un t\u00e9moin au sens de la proc\u00e9dure criminelle. C’est la police qui exerce le contr\u00f4le sur la plainte \u00e0 ce stade. Bien qu’il n’existe aucun droit permettant au plaignant de retirer sa plainte, la police acceptera g\u00e9n\u00e9ralement un retrait s’il s’agit d’une infraction mineure et que cela ne contrevient pas \u00e0 l’ordre public (ex: vol d’employeur ou entre connaissances). Il n’est pas possible pour la police d’annuler une plainte lorsqu’il s’agit de violence conjugale<\/a> (voie de fait, menace ou harc\u00e8lement entre personnes \u00e9tant ou ayant \u00e9t\u00e9 en relation amoureuse). Ce n\u2019est pas non plus possible lorsqu\u2019une victime mineure a subi des violences de la part d\u2019un adulte.<\/p>\n Apr\u00e8s une p\u00e9riode variant entre quelques heures et quelques mois, la police va d\u00e9poser une accusation formelle aupr\u00e8s d\u2019un juge de paix. Le dossier sera alors judiciaris\u00e9, et c’est d\u00e9sormais le procureur aux poursuites criminelles et p\u00e9nales qui aura le contr\u00f4le sur la plainte. Il est formellement interdit pour l’accus\u00e9 d’exercer des pressions sur le plaignant afin d’obtenir un retrait de la plainte. Une banale offre de remboursement des dommages en \u00e9change d’une r\u00e9tractation du plaignant pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une obstruction \u00e0 la justice.<\/p>\n Les dossiers de violence conjugale donnent fr\u00e9quemment ouverture \u00e0 des retraits de<\/span> plaintes accompagn\u00e9s d’un engagement 810 Code criminel sign\u00e9 par l’accus\u00e9.
\nA ce stade, la personne voulant retirer sa plainte pourra demander conseil \u00e0 un avocat en droit criminel. L’accus\u00e9 doit aussi consulter un avocat pour entamer des n\u00e9gociations avec le procureur visant l’annulation du dossier. Il est possible de modifier les conditions de remise en libert\u00e9<\/a> pendant les proc\u00e9dures, comme par exemple l\u2019interdiction de communiquer avec la victime.<\/p>\n
\n
\nContactez un avocat criminaliste si vous croyez \u00eatre dans une situation o\u00f9 un retrait de plainte est possible.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Il arrive parfois qu'une personne ayant port\u00e9 plainte \u00e0 la police d\u00e9cide de retirer cette plainte, particuli\u00e8rement en mati\u00e8re de violence conjugale. Une fois la police au dossier, le plaignant est dor\u00e9navant consid\u00e9r\u00e9 comme une victime et un t\u00e9moin au sens de la proc\u00e9dure criminelle. C'est la police qui exerce