Les principales accusations de gravit\u00e9 moindre ou interm\u00e9diaire pr\u00e9vues au Code criminel peuvent \u00eatre port\u00e9es par infraction punissable sur d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 par proc\u00e9dure sommaire. Cette derni\u00e8re proc\u00e9dure est aussi appel\u00e9e accusation par voie sommaire.<\/p>\n
Il faut comprendre qu\u2019une accusation par voie sommaire peut mener \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un casier judiciaire au m\u00eame titre qu\u2019une accusation par acte criminel. Les diff\u00e9rences sont plut\u00f4t proc\u00e9durales que substantielles.<\/p>\n
L\u2019infraction punissable sur d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 par proc\u00e9dure sommaire comporte la d\u00e9finition suivante:<\/p>\n
1)L\u2019accusation doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un d\u00e9lai de 12 mois
\n2)Les sentences maximales sont moindres pour une accusation par voie sommaire qu\u2019un acte criminel
\n3)Il n\u2019y a pas d\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire pour une accusation par voie sommaire, la proc\u00e9dure est donc simplifi\u00e9e
\n4)Les cours municipales peuvent avoir juridiction pour rendre jugement sur une telle accusation.
\n5)En cas de culpabilit\u00e9, un pardon peut \u00eatre demand\u00e9 apr\u00e8s 5 ans plut\u00f4t que 10 ans.
\n6)En cas de culpabilit\u00e9, un appel de la d\u00e9cision peut \u00eatre fait en Cour sup\u00e9rieur plut\u00f4t qu\u2019en Cour d\u2019appel.<\/p>\n
Voici des exemples d\u2019accusations qui peuvent \u00eatre port\u00e9es par voie sommaire : voies de fait, vol de moins de 5000$, fraude de moins de 5000$, m\u00e9fait, alcool au volant et bien d\u2019autres.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Les principales accusations de gravit\u00e9 moindre ou interm\u00e9diaire pr\u00e9vues au Code criminel peuvent \u00eatre port\u00e9es par infraction punissable sur d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 par proc\u00e9dure sommaire. Cette derni\u00e8re proc\u00e9dure est aussi appel\u00e9e accusation par voie sommaire. Il faut comprendre qu\u2019une accusation par voie sommaire peut mener \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un casier