Le programme de traitement non judiciaire des infractions est une orientation politique ou administrative qui vise \u00e0 \u00e9viter le recours aux tribunaux, \u00e0 la police et au syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire dans la mesure du possible.<\/p>\n
Lorsqu’un individu est accus\u00e9 d’une infraction de gravit\u00e9 relativement moindre, il est possible que l’avocat de la poursuite favorise le traitement non judiciaire de l’infraction. Il ne prendra cette d\u00e9cision que s’il y a assez de preuve pour prouver l’infraction. L’individu b\u00e9n\u00e9ficiant du programme de traitement non judiciaire n’aura pas \u00e0 r\u00e9pondre des accusations devant les tribunaux. C\u2019est-\u00e0-dire qu’il est en quelque sorte possible d’annuler la plainte avant la premi\u00e8re date de cour.<\/p>\n
Pour plus d’information sur le traitement non judiciaire, contactez l’un de nos avocat.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Le programme de traitement non judiciaire des infractions est une orientation politique ou administrative qui vise \u00e0 \u00e9viter le recours aux tribunaux, \u00e0 la police et au syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire dans la mesure du possible. Lorsqu'un individu est accus\u00e9 d'une infraction de gravit\u00e9 relativement moindre, il est possible que l'avocat de