{"id":157,"date":"2017-07-12T11:07:14","date_gmt":"2017-07-12T15:07:14","guid":{"rendered":"https:\/\/www.avocatcriminel.ca\/blogue\/?p=157"},"modified":"2018-10-24T11:19:42","modified_gmt":"2018-10-24T15:19:42","slug":"drogues-et-stupefiants","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.avocatcriminel.ca\/blogue\/drogues-et-stupefiants\/","title":{"rendered":"Drogue : d\u00e9finition des infractions"},"content":{"rendered":"

Les infractions portant sur la drogue \/ stup\u00e9fiants<\/strong> sont d\u00e9crites dans la Loi r\u00e9glementant certaines drogues et autres substances<\/a>.<\/p>\n

Les drogues interdites sont indiqu\u00e9es aux Annexes I \u00e0 V de la Loi.<\/p>\n

Les gestes interdits sont: la possession <\/strong>de drogue (article 4 de la Loi r\u00e9glementant certaines drogues et autres substances), le trafic<\/strong> et la possession en vue de faire le trafic (article 5 (1) de la Loi r\u00e9glementant certaines drogues et autres substances), l’importation et l’exportation<\/strong> (article 6 (1) de la Loi r\u00e9glementant certaines drogues et autres substances) et la production <\/strong>(article 7 de la Loi r\u00e9glementant certaines drogues et autres substances). Dans le cas du cannabis, une personne \u00e2g\u00e9e de 18 ans et plus peut poss\u00e9der 30 grammes et moins dans un lieu public. Une personne mineure peut poss\u00e9der 5 grammes ou moins. On ne peut pas avoir un plant en train de bourgonner ou fleurir dans un lieu public. Un individu ne peut avoir plus de 4 plantes de cannabis en tout lieu. Voyez ici le tableau r\u00e9sumant la loi sur le cannabis<\/a>.<\/p>\n

La possession<\/strong> est d\u00e9crite ainsi : (a) une personne est en possession d\u2019une chose lorsqu\u2019elle l\u2019a en sa possession personnelle ou que, sciemment : (i) ou bien elle l\u2019a en la possession ou garde r\u00e9elle d\u2019une autre personne, (ii) ou bien elle l\u2019a en un lieu qui lui appartient ou non ou qu\u2019elle occupe ou non, pour son propre usage ou avantage ou celui d\u2019une autre personne; b) lorsqu\u2019une de deux ou plusieurs personnes, au su et avec le consentement de l\u2019autre ou des autres, a une chose en sa garde ou possession, cette chose est cens\u00e9e en la garde et possession de toutes ces personnes et de chacune d\u2019elles.<\/p>\n

L’avocat de la poursuite devra d\u00e9montrer que l’accus\u00e9 exer\u00e7ait un certain contr\u00f4le sur la substance et qu’il en connaissait la nature.<\/p>\n

Le concept de trafic<\/strong> est large, et englobe m\u00eame le fait de donner une petite quantit\u00e9 de drogue \u00e0 un ami, ou encore de confier la drogue \u00e0 une autre personne m\u00eame temporairement.<\/p>\n

Les peines \/ sentences<\/strong> maximales en mati\u00e8re de drogue varient selon la substance et le geste pos\u00e9. Il est parfois possible d’obtenir un acquittement<\/a> ou une absolution<\/a>.<\/p>\n

Voici des exemples de causes de drogues<\/a> plaid\u00e9es par les avocats criminalistes du cabinet Cormier Simard.<\/p>\n

Toute personne accus\u00e9e d’une infraction reli\u00e9e aux stup\u00e9fiants devrait consulter un avocat criminaliste aussi t\u00f4t que possible. Appelez un avocat en droit criminel <\/a>du cabinet Cormier Simard pour connaitre vos droits face \u00e0 une accusation reli\u00e9e \u00e0 la drogue.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Les infractions portant sur la drogue \/ stup\u00e9fiants sont d\u00e9crites dans la Loi r\u00e9glementant certaines drogues et autres substances. Les drogues interdites sont indiqu\u00e9es aux Annexes I \u00e0 V de la Loi. Les gestes interdits sont: la possession de drogue (article 4 de la Loi r\u00e9glementant certaines drogues et autres

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